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Validation du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique

le 16/07/2018  |  EnergieUrbanismeDroit immobilierPerformance énergétiqueDroit de l'urbanisme

Urbanisme et Environnement -

Arrêté du 17 avril 2018, NOR : TRER1810163A, portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, JO du 28 avril 2018

Prévu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la [...]

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