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Validation des conventions publiques d’aménagement conclues avant 2005

le 21/02/2008

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Arrêt du 10 janvier 2008 - Cour administrative d’appel de Bordeaux

La Cour administrative d’appel de Bordeaux(1re Chambre)

Ios ) Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 2005 sous le n° 05BX01147, présentée pour la SARL bébé cristal, ayant son siège 17 rue des Limites à Saint-Denis (97400), par la SARL Mod-Ma ayant son siège 231 rue du Maréchal Leclerc à Saint-Denis (97400) et par la SARL Ibrahim Mangrolia chaussures ayant son siège 161 rue du Maréchal Leclerc à Saint- Denis, par la Scp d’avocats Canale, Gauthier, Antelme ;

La SARL bébé cristal, la SARL mod-ma et la SARL Ibrahim Mangrolia chaussures demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement en date du 10 mars 2005 du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu’il rejette leurs conclusions dirigées contre la délibération en date du 30 septembre 2003 du conseil municipal de la commune de Saint-Denis approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la zone d’aménagement concerté du quartier Océan, contre la délibération du même jour décidant la création de la zone d’aménagement concerté du quartier Océan et contre l’arrêté du préfet de la Réunion en date du 15 juillet 2003 déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition de parcelles en vue de réaliser des réserves foncières ;

2°) d’annuler les trois décisions attaquées et de condamner l’Etat, la commune de Saint- Denis et la société dionysienne d’aménagement et de construction (S.O.D.I.A.C.) à leur verser chacune la somme de 2.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elles soutiennent que leur requête est recevable ; que le projet ne présente pas d’intérêt public, le bilan coûts/avantages étant négatif, compte tenu des incidences sur les commerces du centre ville et les déséquilibres engendrés dans le tissu commercial ; qu’aucune étude d’impact n’a été jointe ; que les décisions litigieuses sont entachées de détournement de pouvoir, le projet ayant pour objet de favoriser des intérêts privés ; que la convention publique d’aménagement est entachée de nullité ;

Vu le jugement et les décisions attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2005, présenté pour la commune de Saint-Denis par Me Boitel, avocat ; elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir que les moyens soulevés à l’encontre de la convention publique d’aménagement sont irrecevables, la constatation de la nullité de celle-ci n’ayant pas été demandée devant les premiers juges ; que le projet présente un intérêt public ; que l’étude d’impact n’était pas, en vertu de l’article R. 11-3 II du code de l’expropriation, obligatoire ; qu’aucun détournement de pouvoir n’a été commis ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 novembre 2006, présenté pour la société dionysienne d’aménagement et de construction (S.O.D.I.A.C.) ayant pour avocat Me De Castelnau ; elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir que les requérantes ne peuvent pas, en leur qualité d’intervenantes, soulever le moyen tiré du défaut d’étude d’impact ; qu’il s’agit d’un moyen nouveau irrecevable ; que l’article R. 11-7 du code de l’urbanisme ne concerne que la réalisation de la zone d’aménagement concerté et non sa création ; qu’aucune étude d’impact n’était nécessaire ; qu’il était impossible de joindre l’étude d’impact de la réalisation de la zone d’aménagement concerté lors de la procédure de déclaration d’utilité publique intervenue plusieurs mois au préalable ; que le projet présente un intérêt public ; qu’aucun détournement de procédure ou de pouvoir n’a été commis ; que la méconnaissance d’actes administratifs antérieurs, dont l’existence n’est pas prouvée, n’est pas établie ;

Vu la mise en demeure en date du 27 septembre 2007 prise en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, adressée au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

IIos ) Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005 au greffe de la cour sous le n° 05BX01167, présentée pour M. Hosmann Mangrolia demeurant 17 rue des Limites à Saint-Denis (97400), pour M. Ismael Akhoun demeurant 215 rue du Maréchal Leclerc à Saint-Denis (97400), pour Mme Sandra Pounoussamy demeurant 44 rue des Limites à Saint-Denis (97400) et pour Mme Marie-Claire Han-tse-yu demeurant 13 rue des Limites à Saint-Denis (97400) par la Selarl d’avocats Nativel Bobtcheff ;

MM. Mangrolia et Akhoun, Mmes Pounoussamy et Han-tse-yu demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement en date du 10 mars 2005 du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu’il rejette leurs conclusions dirigées contre la délibération en date du 30 septembre 2003 du conseil municipal de la commune de Saint-Denis approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la zone d’aménagement concerté du quartier Océan, contre la délibération du même jour décidant la création de la zone d’aménagement concerté du quartier Océan, contre l’arrêté du préfet de la Réunion en date du 15 juillet 2003 déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition de parcelles en vue de réaliser des réserves foncières et contre l’arrêté du préfet de la Réunion en date du 17 octobre 2003 prescrivant une enquête parcellaire ;

2°) d’annuler les quatre décisions attaquées et de condamner l’Etat, la commune de Saint-Denis et la société dionysienne d’aménagement et de construction à verser à chacun la somme de 2.000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que le tribunal aurait dû soulever d’office le moyen tiré de la nullité de la convention publique d’aménagement au bénéfice de la S.O.D.I.A.C. pour manquement aux règles de concurrence ; que la nullité de cette convention entraîne l’illégalité de toutes les décisions attaquées ; que le projet aurait dû être déclaré en application de l’article L. 11.1.1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article L. 126-1 du code de l’environnement ; que le tribunal ne pouvait pas déclarer irrecevables les conclusions dirigées contre les délibérations du conseil municipal de Saint-Denis en date du 30 septembre 2003 portant approbation du bilan de concertation préalable à la création de la zone d’aménagement concerté et approuvant la création de cette zone pour défaut de production de ces décisions, la commune ne les ayant pas communiquées ; que les projets de ces délibérations n’étaient pas accompagnés de la note de synthèse exigée par l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; que ces délibérations méconnaissent l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, la concertation devant avoir lieu durant toute la période d’élaboration du projet d’élaboration de la zone d’aménagement concerté ; que la zone d’aménagement concerté créée est incompatible avec le plan local d’urbanisme et le plan de déplacement urbain ; que l’avis du commissaire enquêteur lors de la procédure de déclaration d’utilité publique est erroné ; que l’estimation sommaire des dépenses du dossier d’enquête publique est insuffisante car elle ignore le coût global du projet et ne précise pas le financement des acquisitions foncières ; qu’un détournement de procédure est révélé par les divergences entre les objectifs du projet et la consistance de celui-ci ; que le projet ne présente pas d’utilité publique ; qu’une étude d’impact aurait dû être jointe au dossier d’enquête publique ;

Vu le jugement et les décisions attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2005, présenté pour la commune de Saint-Denis par Me Boitel, avocat ; elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir que les moyens relatifs à la nullité de la convention publique d’aménagement sont irrecevables, la constatation de la nullité de celle-ci n’ayant pas été demandée devant les premiers juges ; que le projet présente un intérêt public ; que l’étude d’impact n’était pas, en vertu de l’article R. 11-3 II du code de l’expropriation, obligatoire ; qu’aucun détournement de pouvoir n’a été commis ;

Vu le mémoire, enregistré le 16 novembre 2006, présenté pour la société dionysienne d’aménagement et de construction (S.O.D.I.A.C.) ayant pour avocat Me De Castelnau ; elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir que la requête est irrecevable, faute de production de la décision attaquée ; que la convention publique d’aménagement n’est pas entachée de nullité, le législateur ayant validé par la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, les conventions publiques d’aménagement dont la passation a méconnu les règles de concurrence ; qu’aucune déclaration de projet n’était nécessaire, l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme n’étant pas applicable à la date des décisions attaquées ; que les délibérations du 30 septembre n’ont jamais été produites devant le tribunal, qu’il n’est pas établi qu’elles auraient été demandées ; que ni l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ni les règles de la concertation n’ont été méconnus ; que la prétendue incompatibilité des documents d’urbanisme avec le projet est sans effet sur la légalité des délibérations relatives à la zone d’aménagement concertée ; que le projet déclaré d’utilité publique n’est pas incompatible avec le plan d’urbanisme en vigueur ; que l’opération n‘est pas suffisamment définie pour imposer des modifications au plan d’occupation des sols ; qu’une zone d’aménagement concerté n’a pas à être compatible avec le plan de déplacement urbain ; que l’enquête publique est régulière, l’avis motivé du commissaire enquêteur n’étant pas erroné et l’estimation sommaire des dépenses étant suffisante ; qu’aucun détournement de procédure n’a été commis ;

Vu le mémoire, enregistré le 1 décembre 2006, présenté pour la commune de Saint- Denis, tendant aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et, en outre, par le moyen que la convention publique d’aménagement a été validée par le législateur et que l’article L. 126-1 du code de l’environnement n’étant pas en vigueur, aucune étude préalable n’était nécessaire ;

Vu la mise en demeure en date du 27 septembre 2007 prise en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, adressée au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 novembre 2007 présenté par la S.O.D.I.A.C. tendant aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;

Vu la loi n° 2005-809 du 25 juillet 2005 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 29 novembre 2007 :

– le rapport de M. Larroumec, président-assesseur ;

– les observations de Me Le Goff, avocat de la commune de Saint-Denis, les observations de Me Rose Dulcina, avocat de la société dionysienne d’aménagement et de construction (S.O.D.I.A.C.) ;

Considérant que les requêtes enregistrées sous le n° 05BX01147 et sous le n° 05BX01167 présentées respectivement par la SARL bébé cristal, la SARL Mod-ma et la SARL Ibrahim mangrolia chaussures et par M. Mangrolia, M. Akhoun, Mme Pounoussamy et Mme Han-tse-yu sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes :

Considérant que, par jugement en date du 10 mars 2005, le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté la demande présentée par M. Mangrolia, M. Akhoun, Mme Pounoussamy et Mme Han-tse-yu tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Réunion du 15 janvier 2003 déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition par la société dionysienne d’aménagement et de construction (S.O.D.I.A.C.) de parcelles en vue de la constitution de réserves foncières destinées à la réalisation de l’opération d’urbanisme « l’Ilot Océan », des délibérations n° 03/4.01 et n° 03/4.03 du 30 septembre 2003 du conseil municipal de la commune de Saint-Denis et de l’arrêté du préfet de la Réunion du 17 octobre 2003 prescrivant une enquête parcellaire ; que M. Mangrolia et autres ainsi que la SARL bébé cristal, la SARL Mod-ma et la SARL Ibrahim Mangrolia chaussures, intervenantes en demande devant les premiers juges, interjettent appel de ce jugement ;

Sur les conclusions dirigées contre les délibérations n° 03/4.01 et n° 03/4.03 du 30 septembre 2003 du conseil municipal de Saint-Denis et l’arrêté du préfet de la Réunion du 17 octobre 2003 :

Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à l’annulation des délibérations n° 03/4.01 et n° 03/4.03 du 30 septembre 2003 du conseil municipal de Saint-Denis, présentées par M. Mangrolia et autres, qui n’ont pas été produites malgré la fin de non recevoir opposée par le préfet de la Réunion pour ce motif ; qu’en produisant devant le juge d’appel des lettres postérieures au jugement attaqué, dans lesquelles les requérants demandent au maire de Saint-Denis de leur communiquer ces deux délibérations, ils ne justifient pas avoir été dans l’impossibilité de les produire devant les premiers juges ; que par ailleurs l’arrêté du 17 octobre 2003 par lequel le préfet de la Réunion a prescrit une enquête parcellaire constitue une mesure préparatoire qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté comme irrecevables leurs conclusions dirigées contre lesdits arrêté et délibérations ;

Sur les conclusions dirigées contre l’arrêté du préfet de la Réunion du 15 juillet 2003 :

En ce qui concerne la nullité de la convention publique d’aménagement du 17 janvier 2000 :

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2005-809 du 25 juillet 2005 susvisée : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée au motif que la désignation de l’aménageur n’a pas été précédée d’une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes : 1° Les concessions d’aménagement, les conventions publiques d’aménagement et les conventions d’aménagement signées avant la publication de la présente loi (…) » ;

Considérant que par convention publique d’aménagement du 17 janvier 2000, la commune de Saint-Denis a confié à la société dionysienne d’aménagement et de construction (S.O.D.I.A.C.) l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation des parcelles comprises dans le périmètre de l’opération de réaménagement urbain dénommée « Ilot Océan » ; que les requérants soutiennent que cette convention publique d’aménagement, dont il n’est pas contesté qu’elle a, sur le fondement de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, été passée sans publicité ni mise en concurrence préalable, serait entachée de nullité ; que cette convention, signée le 17 janvier 2000, a toutefois été validée, en tant qu’elle est entachée de cette irrégularité, par les dispositions précitées de la loi du 25 juillet 2005 ; que, par suite, le moyen des requérants tiré de ce que la S.O.D.I.A.C., n’avait pas qualité pour exproprier du fait de la nullité de cette convention doit être écarté ;

En ce qui concerne la déclaration de projet :

Considérant que l’article 144 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans le code de l’environnement l’article L. 126-1 aux termes duquel : « Lorsqu’un projet public de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages a fait l’objet d’une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, l’autorité de l’Etat ou l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée (…) » ; que son article 146 dispose que : « Un décret en Conseil d’Etat précise en tant que de besoin les modalités d’application des articles 138, 144 et 145. Il détermine les conditions dans lesquelles leurs dispositions s’appliquent aux projets publics de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages en cours à la date de son entrée en vigueur » ; qu’il résulte de ces dispositions que l’article L. 126-1 du code de l’environnement ne pourra, en tout état de cause, s’appliquer aux projets en cours à la date de la publication de la loi qu’après la publication du décret prévu à l’article 146 et dans les conditions fixées par ce décret ; qu’à la date où a été pris l’acte déclaratif d’utilité publique attaqué, le décret prévu par l’article 146 précité n’était pas intervenu ; que, par suite, à supposer même que l’opération en cause revête le caractère d’un projet en cours au sens des dispositions précitées de l’article 146 de la loi du 27 février 2002, l’article L. 126-1 du code de l’environnement ne trouvait pas à s’appliquer ;

En ce qui concerne l’enquête publique :

Considérant qu’aux termes de l’article R. 11-3 du code de l’expropriation : « L’expropriant adresse au préfet pour être soumis à l’enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I. Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° L’appréciation sommaire des dépenses ; 6° L’étude d’impact définie à l’article 2 du décret n° 77 1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n’en sont pas dispensés ou, s’il y a lieu, la notice exigée en vertu de l’article 4 du même décret (…) ; II.- Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de l’acquisition d’immeubles, ou lorsqu’elle est demandée en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme importante et qu’il est nécessaire de procéder à l’acquisition des immeubles avant que le projet n’ait pu être établi : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ; 4° L’estimation sommaire des acquisitions à réaliser. Dans les cas prévus aux I et II ci-dessus, la notice explicative indique l’objet de l’opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l’insertion dans l’environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l’enquête a été retenu (….) » ;

Considérant en premier lieu, que l’arrêté du préfet de la Réunion du 17 juillet 2003 se borne à déclarer d’utilité publique l’acquisition par la S.O.D.I.A.C. de parcelles en vue de la constitution de réserves foncières destinées à la réalisation de l’opération d’urbanisme « l’Ilot Océan » ; que si ces acquisitions doivent permettre la réalisation d’une importante zone d’aménagement concerté, il n’est pas soutenu et il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet relatif à cette zone ait été établi de manière suffisamment précise à la date de l’enquête publique ; qu’ainsi, le dossier soumis à l’enquête n’avait pas, en vertu des dispositions précitées du II de l’article R. 11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à comporter une étude d’impact ; qu’une telle exigence ne saurait résulter, en tout état de cause, de l’article R. 311-7 du code de l’urbanisme qui ne concerne que la réalisation des zones d’aménagement concerté ; que, par suite, le moyen tiré de l’absence d’étude d’impact doit être écarté ;

Considérant en second lieu, que conformément aux dispositions précitées du II de l’article R. 11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le dossier d’enquête publique comportait une estimation sommaire des dépenses se décomposant en une indemnité principale de 34.668.000 euros et en indemnités accessoires pour un montant de 3.466.800 euros fixées sur la base d’un avis du service des domaines du 5 juin 2002 ; que la déclaration publique ne portant que sur l’acquisition foncière, l’estimation sommaire des dépenses n’avait ni à mentionner le coût de la réalisation de la zone d’aménagement concerté créée sur les parcelles expropriées, ni à faire apparaître l’origine des financements ; que les allégations selon lesquelles ces dépenses seraient sous-évaluées ne sont assorties d’aucune précision de nature à permettre d’en apprécier le bien-fondé ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 11-10 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Le commissaire enquêteur ou la commission examine les observations consignées ou annexées au registre (…) Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou défavorables » ; qu’il n’est pas contesté que les observations consignées dans le registre ont été réexaminées par le commissaire enquêteur qui n’était pas tenue de répondre à chacune d’entre elle ;

En ce qui concerne l’utilité publique du projet :

Considérant qu’une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à l’environnement et à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt public qu’elle présente ; qu’ il ressort des pièces du dossier que le projet de la zone d’aménagement concerté « l’Ilot Océan » en vue de la réalisation duquel l’acquisition des parcelles a été déclarée d’utilité publique, la commune de Saint-Denis et la S.O.D.I.A.C. n’ayant pas la maîtrise de la totalité des parcelles incluses dans le périmètre du projet, entend dynamiser le centre-ville de Saint-Denis par la création de parcs de stationnement de grande capacité, d’un pôle multi-modal de transports publics, d’espaces publics, de logements privés et sociaux, d’un complexe cinématographique et de locaux à usage commercial et de bureaux ainsi que par la réhabilitation de logements dégradés ; qu’eu égard à l’intérêt de l’opération d’aménagement qui n’est pas sur-dimensionnée au regard de ses finalités, les inconvénients qu’elle présente, notamment en ce qui concerne l’atteinte portée à la propriété privée et à l’activité commerciale existante, ne sont pas de nature à retirer à l’acquisition des parcelles en vue de sa réalisation son caractère d’utilité publique ;

Considérant que si les requérants font valoir qu’une alternative existait au projet retenu, la commune de Saint-Denis disposant d’autres terrains pour réaliser cette opération d’aménagement, ils ne précisent pas la solution qui aurait permis de réaliser dans des conditions équivalentes l’opération projetée sans recourir à l’expropriation ;

En ce qui concerne le détournement de pouvoir :

Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure d’expropriation en vue de l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement de « l’Ilot Océan », laquelle présente, comme il vient d’être dit, une utilité publique, aurait pour principale finalité la satisfaction des demandes de groupes commerciaux intéressés à la création de la zone d’aménagement concerté ; que, par suite, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi ;

Considérant qu’il résulte de ce qui tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande présentée par M. Mangrolia, M. Akhoun, Mme Pounoussamy et Mme Han-tse-yu ;

Sur les frais exposés et non compris les dépens :

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Denis et la société dionysienne d’aménagement et de construction, qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, soient condamnées à payer à la SARL bébé cristal, la SARL Mod-ma, la SARL Ibrahim Mangrolia chaussures, M. Mangrolia, M. Akhoun, Mme Pounoussamy et Mme Han-tse-yu les sommes que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu’il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner les requérants à verser à la commune de Saint-Denis et à la société dionysienne d’aménagement et de construction les sommes qu’elles demandent au titre de ces mêmes dispositions ;

Decide :

Article 1er  :

Les requêtes présentées par la SARL bébé cristal, la SARL Mod-ma et la SARL Ibrahim Mangrolia chaussures et par MM. Mangrolia et Akhoun, Mmes Sandra Pounoussamy et Marie-Claire Han-tse-yu sont rejetées.

Article 2 :

Les conclusions de la commune de Saint-Denis et de la société dionysienne d’aménagement et de construction tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

Le présent arrêt sera notifié à la SARL bébé cristal, la SARL Mod-ma, à la SARL Ibrahim Mangrolia chaussures, à la commune de Saint-Denis, à la société dionysienne d’aménagement et de construction, à M. Hosmann Mangrolia, à M. Ismaël Akhoun, à Mme Sandra Pounoussamy, à Mme Marie-Claire Han-tse-yu et au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

COMMENTAIRE

Coup sur coup, deux cours administratives d’appel, Nantes le 19 décembre 2007 (Cahier Textes Officiels du 25 janvier 2008 p.16) et Bordeaux le 10 Janvier 2008, viennent de statuer en sens inverse sur la légalité de conventions publiques d’aménagement conclues avant 2005. La CAA de Nantes requalifiait une convention publique d’aménagement en un marché public de travaux au sens du droit communautaire, et refusait d’appliquer la validation rétroactive des conventions publiques d’aménagement prévue par l’article 11 de la loi du 20 juillet 2005. Avec ce jugement, c’était l’avenir de milliers d’opérations d’aménagement antérieures à la loi qui se trouvait désormais posé.La CAA de Bordeaux rend le jugement inverse en confirmant la validation des conventions publiques d’aménagement avant la loi de juillet 2005.Le débat est relancé... Maxim Peter (directeur de la Férération des SEM), souhaiterait que le Conseil d’Etat tranche sur ce sujet. Il est interrogé sur ces revirements des juridictions par Cyrille Emery dans le magazine p.17.

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