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Valeur locative : pas de validation rétroactive de l’évaluation par comparaison avec un local détruit ou restructuré

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 16/03/2016  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésEtatfiscalité

Fiscalité -

Le Conseil constitutionnel censure, en raison de l’atteinte aux droits des contribuables, l’article 32, paragraphe III de la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014, qui validait les évaluations de la valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré réalisées avant le 1er janvier 2015, sous réserve des décisions de justices ayant autorité de la chose jugée.

L’origine de cette disposition est une décision du Conseil d’État du 5 février 2014 (n° 367995) qui excluait, pour [...]

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