En direct

Valeur de référence du contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte

le 28/03/1997  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit de la construction
Immobilier
Réglementation
Valider

ARRETE DU 13 MARS 1997 (JO DU 16 MARS 1997 - ECONOMIE, FINANCES) NOR : ECOT9720010A

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le Code des assurances,

Arrête :

Art. 1er. - A l'article A. 131-1 du Code des assurances, les mots : «au lendemain de la présentation à l'assureur de la demande de prestation» sont remplacés par les mots : «à la date prévue à cet effet par le contrat».

Il est créé un deuxième alinéa ainsi rédigé :

«Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de présentation à l'assureur de la demande de prestation».

Art. 2. - A l'article A. 131-2 du Code des assurances, il est créé un deuxième alinéa ainsi rédigé :

«Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables des capitaux ou de la rente garantis, il peut être indiqué dans le contrat que la valeur de l'unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie contractuellement, en fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice de l'actif net ainsi que de la réévaluation des immeubles. La valeur de l'actif net doit faire l'objet d'une attestation de la part d'un commissaire aux comptes.

«La réévaluation doit être effectuée par immeuble, soit par une expertise effectuée par un expert accepté par la commission de contrôle des assurances, soit par actualisation de la dernière estimation, certifiée par un expert accepté par la commission de contrôle des assurances par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et inscrite au règlement général du contrat.»

Art. 3. - Il est créé un article A. 131-3 du Code des assurances ainsi rédigé :

«Art. A. 131-3. - Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou de la rente garantie par le contrat est une part de SCPI soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse, la valeur de cette société visée à l'article R. 131-2 doit être la valeur de réalisation de cette société au sens de l'article 11 de la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée.»

Art. 4. - Il est créé un article A. 131-4 du Code des assurances ainsi rédigé :

«Art. A. 131-4. - La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable prévue à l'article R. 131-4 est autorisée par la commission de contrôle des assurances au vu du rapport d'un expert mandaté par l'assureur. L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination habitation, bureaux, centres commerciaux - et de localisation des actifs de celles-ci.

«Toutefois, la commission peut également demander l'établissement d'une expertise selon les modalités fixées à l'article R. 332-23.»

Art. 5. - Chargé de l'exécution...

Fait à Paris, le 13 mars 1997.

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil