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Valeur contractuelle d'un cahier des charges d'une ZAC frappé de caducité

Iris Pariset LexCity avocats |  le 28/05/2021  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Urbanisme et environnement -

Cass, 3e civ. , 4 mars 2021, n° 19-22.987

Faits

Un couple avait acquis une parcelle située dans une zone d'aménagement concertée (ZAC), créée le 30 mai [...]

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