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Vademecum du bail à construction

Par Claire-Marie Dubois-Spaenlé, avocate associée, cabinet Seban & Associés |  le 29/01/2016  |  ImmobilierRéglementationCommande publiqueDroit de la constructionRéglementation des marchés publics

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Qu’est-ce qu’un bail à construction ?

Le bail à construction est un contrat civil, créé par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, dont les modalités d’application ont été précisées par le décret n° 64-1323 du 24 décembre 1964. L’objectif du législateur de l’époque a été d’élargir les modalités juridiques de maîtrise du sol. Et d’ajouter ainsi un nouveau mode d’accession provisoire à la propriété, en conférant au preneur la propriété des immeubles édifiés par ses soins pendant la durée du bail.
Les textes concernant le bail à construction sont codifiés aux articles L. 251-1 à L. 251-9 et R. 251-1 à R. 251-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). A de nombreux égards, le bail à construction se rapproche du bail emphytéotique, mais il s’en distingue par l’obligation faite au preneur d’édifier des constructions. Il obéit, par ailleurs, à un régime propre.

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