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Vacance d'une maison : le non-dégrèvement de la TFPB sur les places de parking est conforme à la Constitution

le 25/02/2017  |  Fiscalités

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Décision n°2016-612 QPC du 24 février 2017
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 25 février 2017 - NOR: CSCX1706012S

Selon le communiqué du Conseil constitutionnel, celui-ci "a été saisi le 9 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts.

Ce paragraphe I de l'article 1389 du code [...]

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