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Utilisation des matériaux en bois dans certaines constructions

le 05/01/2006  |  BâtimentTechnique

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Décret no 2005-1647 du 26 décembre 2005 Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement JO du 28 décembre 2005 - NOR: SOCU0512102D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 224-1;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d’information;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Article 1

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux constructions de bâtiments neufs à l’exclusion de ceux pour lesquels le maître d’ouvrage justifie de l’incompatibilité de l’utilisation de matériaux en bois avec le respect des exigences réglementaires de sécurité ou de santé ou avec une fonction du bâtiment.

Article 2

La quantité de matériaux en bois incorporés dans une construction est mesurée par le volume du bois mis en œuvre rapporté à la surface hors œuvre nette (SHON) de cette construction. Dans le cas d’un bâtiment à usage dominant de garage ou de parking ou d’un bâtiment agricole, la surface hors œuvre nette est remplacée par la surface hors œuvre brute (SHOB).

Un arrêté du ministre en charge de la construction et de l’habitation définit la méthode de calcul du volume de bois incorporé dans la construction. Ce volume ne peut être inférieur à 2 décimètres cubes par mètre carré de surface hors œuvre.

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux constructions pour lesquelles une demande d’autorisation de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er juillet 2006.

Article 4

Chargé de l’exécution…

Paris, le 26 décembre 2005.

Présence de bois dans les nouvelles constructions

C’est la loi sur l’air du 30 décembre 1996 qui prévoit dans son article 21-5 que les constructions neuves doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois afin d’améliorer la qualité de l’air par le stockage de carbone dans les bâtiments. Neuf ans après, ce décret d’application fixe les modalités d’utilisation des matériaux en bois dans les constructions de bâtiments neufs. La quantité de bois incorporé dans la construction est mesurée par le volume de bois mis en œuvre rapporté à la surface hors œuvre nette (SHON) du bâtiment.

A compter du 1er juillet 2006, ce volume ne pourra être inférieur à 2 dm3 par m2 de SHON. Un arrêté accompagne le décret, qui définit la méthode de calcul de ce volume: soit au réel à partir des volumes connus des ouvrages en bois, soit au moyen d’une méthode forfaitaire utilisant des ratios par type d’ouvrage en bois. Ceux-ci sont exprimés en dm3/unité dans une nomenclature de 23 ouvrages. Appliqués au métré du projet, ils permettent de calculer forfaitairement le ratio bois du bâtiment.

Références MoniteurCode de l’environnement

Code de l’environnement

Chapitre IV - Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d’utilisation rationnelle de l’énergie

Section 1: Dispositions générales

Article L 224-1 (extrait)

V. - Pour répondre aux objectifs du présent titre, un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois.

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