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Utilisation de la procédure de référé « mesures utiles » dans le cadre de l'exécution d'un marché

le 22/01/2010  |  Droit de la constructionCommande publiqueImmobilierRéglementation

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Une société, attributaire du lot « électricité-courants forts » dans une opération de travaux, a demandé au juge des référés « mesures utiles », en application des dispositions de l'article L.521-3 du Code de justice administrative, de suspendre l'exécution des prestations qui lui avaient été confiées par le maître d'ouvrage.

Question [...]

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