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Urssaf Le rescrit social bientôt élargi

le 24/04/2008

La loi de modernisation de l’économie (LME), qui sera présentée en Conseil des ministres le 30 avril, et au Parlement courant mai, devrait contenir une mesure (art.2 de l’avant-projet de loi) élargissant les motifs pour lesquels le cotisant peut interroger les Urssaf. Ces derniers devraient être amenés à se prononcer de manière explicite sur toute demande du cotisant « ayant pour objet de connaître l’application de la législation relative à ses cotisations et contributions de Sécurité sociale ».

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