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Réponse ministérielle

Urbanisme - L'usage de matériaux d'imitation sur les bâtiments peut-il être proscrit par un plan local d'urbanisme (PLU) ?

le 09/11/2018  |  Droit de l'urbanismePLU

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Droit de l'urbanisme
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L'article L. 151-18 du Code de l'urbanisme prévoit que : « Le règlement [du PLU] peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant. » Les règles auxquelles les constructions et les clôtures peuvent être soumises dans le PLU concernent donc les caractéristiques formelles de chaque élément architectural, tel que les toitures, les ouvertures ou les ouvrages en saillie, ainsi que les règles d'aspect extérieur contribuant à la qualité de leur insertion dans le milieu environnant, telles que les couleurs de ces éléments architecturaux. Cependant, la loi n'autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l'emploi de certains matériaux, de telles exigences se justifiant et étant autorisées uniquement dans les secteurs faisant l'objet d'une protection particulière, tels que les sites patrimoniaux remarquables. En dehors de ces secteurs, seul l'aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé, sans pouvoir strictement interdire un matériau ou son imitation.

QE n° 01509, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat du 11 octobre 2018.

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