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Urbanisme

le 09/04/2018  |  Haute-Garonne

En bref -

Les contrats de projet partenarial d'aménagement (PPA) font partie des nouveaux outils prévus par le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan).

Ils formalisent les engagements réciproques de l'État et des établissements publics de coopération intercommunale pour des opérations complexes.

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