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Urbanisme : un requérant est recevable à invoquer l’illégalité du futur PLU contre un sursis à statuer
Un requérant peut invoquer l’illégalité du futur PLU contre un sursis à statuer. - ©
Jurisprudence

Urbanisme : un requérant est recevable à invoquer l’illégalité du futur PLU contre un sursis à statuer

Arnaud Paillard, AEF Habitat et Urbanisme |  le 21/08/2020  |  Droit de l'urbanismeFrance PLUPermis de construire

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Le Conseil d’État, lors de sa séance du 22 juillet, a débouté la commune de La Queue-lez-Yvelines dans un litige portant sur un sursis à statuer opposé par cette dernière à un particulier concernant sa demande de permis de construire, en raison de l’élaboration du PLU. La Haute juridiction a considéré qu'un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir.

La commune de La Queue-lez-Yvelines a, par une délibération du 23 mars 2009, prescrit l’élaboration de son plan local [...]

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