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Urbanisme : un nouveau modèle pour la déclaration d'intention d'aliéner

S.D.A. |  le 10/05/2012  |  Architecture

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Un arrêté du 13 avril 2012 fixant le nouveau modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'urbanisme est paru au Journal officiel du 4 mai. Le propriétaire d'un bien immobilier situé sur une zone de préemption doit, lorsqu'il désire le vendre, informer la commune en lui notifiant une déclaration d'intention d'aliéner, afin de purger le droit de préemption.

Consulter l'arrêté du 13 avril 2012

Modèle à télécharger ici

Lire aussi : "Feu vert pour la dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner"

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