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Urbanisme Réforme du titre de recette des taxes

NATHALIE COULAUD |  le 26/02/1999  |  Droit de l'urbanismeEtatFiscalitéUrbanismeRéglementation

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Une circulaire (publiée dans le cahier « Textes officiels ») fait le point sur les réformes apportées aux taxes d'urbanisme par la loi de finances rectificative.

L'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1998 réforme les modalités d'assiette et de liquidation des taxes [...]

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