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Urbanisme : quelles sont les conditions d’accès aux données du cadastre ?
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Urbanisme : quelles sont les conditions d’accès aux données du cadastre ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés, avocats pour Opérations Immobilières |  le 14/02/2012  |  CommunicationArchitecture

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Un décret du 18 janvier 2012 est venu préciser les conditions de communication des informations cadastrales au public. L’impératif de protection de la vie privée limite l’accès à certaines données.

Le cadastre est un inventaire complet des propriétés bâties et non bâties dans leur consistance, leur évaluation et leur rattachement à un propriétaire fiscal. La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a créé un article L.107 A dans le livre des procédures fiscales qui institue un droit de communication ponctuel d’informations cadastrales ouvert à tous. Limitativement énumérées à l’article L.107 A du Code précité, les informations communicables sont :

- les références cadastrales ;

- l'adresse ou tout autre élément d'identification cadastrale ;

- la contenance cadastrale de la parcelle ;

- la valeur locative cadastrale ;

- les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles.

En revanche, la date, le lieu de naissance du propriétaire et, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication. Toujours afin de protéger la vie privée des personnes, une demande d’informations ne peut porter que sur une commune (ou un arrondissement), une seule personne ou cinq immeubles maximum. La fréquence de la communication est appréciée en fonction des demandes présentées par une même personne, qui ne peuvent excéder cinq par semaine et dix par mois civil.

Pas toujours de restriction

Cette restriction ne trouve pas à s’appliquer aux personnes titulaires d’un droit réel immobilier sur ces immeubles (le cas échéant à leurs représentants légaux) ou à leur mandataire – précisons que ces derniers ne peuvent conserver les informations délivrées au-delà de ce qui est nécessaire à l’accomplissement de leur mandat. Les autorités et administrations qui agissent dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives visant les personnes ou la définition des propriétés échappent également à cette restriction, sauf si ces autorités ou administrations disposent chaque année de ces informations.

La demande de communication d'informations cadastrales peut être formulée auprès de l'administration fiscale ou directement auprès des communes ; elle doit être faite par écrit, comporter les noms et prénoms du demandeur (ou sa raison sociale) ainsi que la personne ou les immeubles concernés. Les informations sont transmises sous la forme d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale ; la communication peut être effectuée sur papier ou par voie électronique si les usagers en font la demande ou dans le cadre d’une application informatique sécurisée répondant aux exigences de la Cnil en matière de protection des données personnelles.

Consultez le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales.

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