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Jurisprudence

Urbanisme Quand l’Etat instruit les documents d’urbanisme pour le compte de la commune

Par GILLES LE CHATELIER Conseiller d’Etat, directeur général des services de la région Rhône-Alpes |  le 17/04/2009  |  Collectivités localesRéglementation

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La réforme du Code de l’urbanisme a maintenu le principe de mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l’Etat pour l’instruction des documents d’urbanisme mais en le limitant aux petites communes ou structures intercommunales. La question de la responsabilité de l’Etat en cas d’illégalité commise par ses services instructeurs continue donc toujours de se poser. Affinant sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’Etat se prononce en faveur de la seule responsabilité pour faute.

Selon quel régime la responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée par les communes lorsque les services de [...]

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