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Urbanisme : prescriptions d'un PLU
Exemple de Plan Local d'Urbanisme - © © Groupe Moniteur

Urbanisme : prescriptions d'un PLU

EC |  le 29/06/2010  |  France Droit de l'urbanismeProduits et matérielsSecond œuvreMoselle

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Que se passe-t-il lorsqu'un plan local d'urbanisme (PLU) impose que les maisons construites aient une couverture du toit semblable à celle des maisons du voisinage ?

En d'autres termes, lorsque, dans un secteur, les toitures sont très disparates (en ardoises, en tuiles plates, en tuiles creuses...), le maire peut-il refuser un permis de construire au motif que la toiture est prévue en tuiles mécaniques ?

Telle est la question posée par Jean-Louis Masson, sénateur de Moselle, au ministère de l'Ecologie.

Réponse du ministère : "les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions. Si le PLU impose une couverture du toit avec la formule d'aspect "semblable à celle des maisons du voisinage", cette disposition semble pouvoir permettre d'autoriser une toiture en tuile mécanique, si son aspect est suffisamment semblable aux toitures voisines. Une telle appréciation ne peut bien sûr se faire qu'au vu des pièces du dossier.

Par ailleurs, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), document d'urbanisme qui tient lieu de PLU pour les parties de territoires qu'il couvre, définit les conditions architecturales permettant d'assurer la conservation et la mise en valeur des immeubles situés dans un secteur. Son règlement et ses documents graphiques peuvent comporter des règles relatives aux matériaux à utiliser et à leur mise en oeuvre (cf. article R. 313-4 du Code de l'urbanisme), et permettre ainsi d'accepter ou refuser des tuiles plates, creuses, en ardoises, mécaniques..."

Pour retrouver cette réponse ministérielle, cliquez ici

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