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Urbanisme: première application de la loi Elan en matière de recours abusif
Première application de la loi Elan en matière de recours abusifs en urbanisme - © ©Jonathan Stutz - stock.adobe.com
Jurisprudence

Urbanisme: première application de la loi Elan en matière de recours abusif

Sandrine Pheulpin |  le 31/05/2019  |  Droit de l'urbanismeRecours abusifsLoi ElanPermis de construireVie du BTP

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Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Versailles a examiné les nouvelles dispositions de l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme visant à permettre au bénéficiaire d’un permis de construire attaqué d’agir plus facilement en responsabilité contre un requérant « abusif ». Malgré le rejet de la requête, une décision encourageante pour les porteurs de projets.

Les dispositions de lutte contre les recours abusifs en matière d’urbanisme issues de la loi Elan du 23 novembre 2018 sont déjà soumises aux juridictions administratives. Quelques mois après l’entrée en vigueur de ce texte, les magistrats de la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles se sont en effet prononcés le 14 mars 2019 sur la demande indemnitaire d’un titulaire d’une autorisation de construire contre un requérant qu’il estimait « abusif ».

Un permis de construire avait en l'occurrence été délivré à une société pour l’édification d’une surface commerciale. Un concurrent demandait l’annulation de ce permis. La demande a été rejetée en première instance et en appel. Dans le cadre d’une demande reconventionnelle, et comme le prévoit l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi Elan, la société bénéficiaire du permis a demandé à la CAA de faire reconnaître le caractère abusif du recours et le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi.

Sanctionner plus efficacement la pure volonté de blocage d'un projet


Pour mémoire, afin de venir à bout des recours abusifs qui bloquent et retardent les constructions, la loi Elan a renforcé le corpus juridique applicable. Le législateur a notamment modifié l’article L. 600-7 relatif aux conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire pour sanctionner plus efficacement la pure volonté de blocage d'un projet, poussée par d'autres motifs qu'urbanistiques ou environnementaux.

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Le texte prévoit désormais que « lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire […] est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander […] au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts ». Avant la loi, il fallait que ce recours soit mis en œuvre dans des « conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant ». Conséquence : peu de juridictions acceptaient d’examiner le caractère abusif ou non des recours.

Dans cette affaire, avant de statuer sur la demande indemnitaire proprement dite, la CAA s’est prononcée sur l’intérêt à agir du concurrent qui s’opposait au projet. Et a considéré que les éléments invoqués (flux de circulation et risques d’embouteillage) n’étaient pas « de nature à affecter directement les conditions d’occupation d’utilisation ou de jouissance » de son établissement commercial. Précisant en outre que « l’existence d’un seul intérêt commercial ne saurait [lui] donner intérêt pour agir » contre le permis de construire, rappelant ainsi la jurisprudence « France Quick » du Conseil d’Etat, la CAA a donc rejeté la requête.

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Un préjudice en relation directe et certaine avec le comportement abusif


Ce défaut d’intérêt à agir suffisait-il alors pour qualifier le recours d’abusif ? L’arrêt n’est pas très explicite sur ce point. Mais en acceptant d'examiner la seconde condition - relative au préjudice subi par le bénéficiaire du permis - posée par l’article L. 600-7 précité, la CAA semble toutefois reconnaître à demi-mot le comportement abusif du requérant. C'est sur le caractère de ce préjudice que les magistrats sont plus clairs : ils exigent en effet que soit démontré « un préjudice en relation directe et certaine avec le comportement abusif » du requérant. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce. La demande indemnitaire est donc finalement rejetée.

Si cette décision mériterait quelques précisions quant à ce qu'il faut précisément entendre par "comportement abusif", elle doit cependant être saluée en ce qu'elle ouvre la voie à d'autres demandes reconventionnelles et laisse bon espoir aux porteurs de projet de voir leur requête examinée.

CAA Versailles, 14 mars 2019, n° 16VE02590

Commentaires

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Votre e-mail ne sera pas publié

luc

01/06/2019 16h:39

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