Urbanisme : précisions concernant la démolition d'un immeuble menaçant ruine
Jean-Louis Masson a interrogé la ministre de l'Ecologie pour savoir comment procéder pour démolir un immeuble menaçant ruine situé dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager, après avoir obtenu l'autorisation de procéder par les juridictions judiciaires.
Elodie Cloâtre
En d'autres termes, une commune ayant obtenu des juridictions judiciaires l'autorisation de procéder, aux risques et périls du propriétaire, à la démolition d'un immeuble menaçant ruine doit-elle obtenir préalablement un permis de démolir ?
Les articles R. 421-27 et R. 421-28 du Code de l'urbanisme soumettent à permis de démolir tout immeuble situé dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural urbain ou paysager. Toutefois l'article R. 421-26 dudit Code dispense de permis de démolir les opérations énumérées à l'article R. 421-29. Il s'agit, entre autres, des démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive et des démolitions effectuées en application du Code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du Code de la santé publique sur un immeuble insalubre. Aussi, dès que les services de l'État en charge du patrimoine architectural, urbain et paysager auront été informés, les travaux de démolition pourront être mis en oeuvre sans que la commune ni le propriétaire n'aient eu à effectuer une demande de permis de démolir.
Consultez cette réponse du 25 août 2011 à Jean-Louis Masson
