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URBANISME Peut-on empiéter sur le domaine public ?

NATHALIE COULAUD, NATHALIE BOUGEARD |  le 05/03/1999  |  TransportCollectivités localesRéglementationTransports mécaniquesTravail

Les commerçants qui installent sur le trottoir, terrasse ou étalages, empiètent sur le domaine public. Ils doivent demander un permis de stationnement ou des permissions de voirie.

Un libraire qui dresse ses rayons sur la chaussée, une entreprise de bâtiment qui installe une palissade de chantier dans la rue ou des boutiques qui allèchent les passants par des chevalets publicitaires encombrants : les exemples d'occupation privative du domaine public ne manquent pas.

Ces occupations se font parfois à la sauvette. Pourtant, elles doivent faire l'objet d'une autorisation préalable (Conseil d'Etat, 9 février 1966, commune de Saint-Pierre).

Deux sortes d'autorisations peuvent être utilisées par les municipalités pour réglementer l'occupation du domaine public :

- un permis de stationnement ;

- une permission de voirie.

Le permis de stationnement (article L 2213-1 du Code général des collectivités territoriales) est une occupation privative du domaine public sans emprise, sans incorporation au sol. C'est le cas, par exemple, des terrasses de café (Conseil d'Etat, 14 juin 1972, Elbouki) ou des installations d'appareils distributeurs de carburant ne disposant pas de fosse creusée dans le sol. Font également l'objet de permis de stationnement : les emplacements réservés sur les voies publiques aux stations de taxi, aux véhicules de transports en commun (aux points d'arrêt et aux terminus), les boutiques de fleuristes, les étalages sur les trottoirs ainsi que les chevalets publicitaires (voir encadré sur Rennes).

Le problème de l'emprise au sol

« La permission de voirie comprend, au contraire, une emprise au sol. Elle implique l'exécution de travaux », explique Henri Jacquot, professeur de droit à l'université d'Orléans. Une permission de voirie est, par exemple, nécessaire pour la construction des kiosques à journaux sur une dalle de béton encastrée dans les trottoirs (Conseil d'Etat, 15 juillet 1964, Longuefosse), l'édification de palissades de clôtures des chantiers fixées par des poteaux enfoncés dans la voie publique (Conseil d'Etat, 29 avril 1966, société affichage Giraudy). En vertu de l'article L 2215-4 du Code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour délivrer les permis de stationnement sur les voies communales. Il est également compétent pour délivrer les permissions de voirie. Ces autorisations sont délivrées sous la forme d'un arrêté signé par le maire.

Pour le commerçant qui souhaite s'installer, mieux vaut demander une autorisation. En effet, en cas d'installation à la sauvette, les services municipaux peuvent constater les infractions au règlement. Un procès-verbal est dressé et des poursuites pénales peuvent être engagées.

PHOTO :

Une entreprise de bâtiment qui installe une palissade de chantier dans la rue doit effectuer une demande d'autorisation préalable auprès de la mairie.

Si la chaussée doit être creusée, une permission de voirie est obligatoire.

Paris Un inspecteur par arrondissement pour faire respecter les règles

Dans la capitale, le manque d'espace se fait sentir même sur les trottoirs. Des règles strictes ont été instaurées par la municipalité en 1990.

C'est le service de la publicité et des droits de voirie de la mairie qui reçoit les demandes et délivre les autorisations d'occupation des trottoirs. Un inspecteur assermenté, placé dans chacun des vingt arrondissements, est chargé de l'instruction des dossiers (vérification des mesures des trottoirs, contrôle de la régularité des installations, etc.).

Seuls les propriétaires de fonds de commerce, situés en rez-de-chaussée, ouverts au public peuvent demander une autorisation d'étalage ou de terrasse devant leur établissement. La façade du commerce doit donner sur la voie publique. L'autorisation est personnelle et ne peut être cédée. La mise en place de marchandises ou de denrées, ainsi que de tables et de chaises, sur les trottoirs donne lieu à une redevance dont le montant est voté par le conseil de Paris.

L'installation d'une terrasse fermée (construction en avancée sur le trottoir) est également possible. Cet équipement, non scellé au sol, doit pouvoir être démonté dans un délai maximal de huit heures. L'étalage ou la terrasse ne peut occuper que le tiers de la largeur du trottoir et une distance d'au moins 1,60 m doit être garantie pour les piétons. Sur les trottoirs d'une largeur inférieure à 1,60 m, toute installation d'étalage est interdite.

« Dans bien des rues, les règles ne sont pas respectées parce que les autorisations datent d'avant 1990. En outre, nous éprouvons parfois des difficultés à concilier vie économique et règles d'urbanisme », reconnaît une inspectrice du IIIe arrondissement.

Rennes Une charte pour mieux gérer l'occupation du domaine public

La ville de Rennes se prépare à signer avec les associations de commerçants une charte de qualité de l'occupation de l'espace public. L'été dernier, les commerçants rennais ont piqué une grosse colère : Honoré Puil, conseiller municipal chargé du commerce et de l'artisanat, a fait enlever par la police municipale les chevalets publicitaires des commerçants.

Aujourd'hui, Rennes ouvre la concertation. Il est proposé que certains commerces (fleuristes, libraires-bouquinistes, pâtissiers-chocolatiers et les petits magasins d'alimentation) aient la possibilité de sortir des étalages au droit de leur vitrine.

La saillie maximale à partir de la vitrine serait de 1,40 m. Il ne faut pas de vendeurs sur cet espace public. Dans le cas contraire, cela reviendrait à augmenter la surface commerciale. De plus, la ville souhaite laisser une largeur, sur le trottoir, de 1,40 m pour les piétons. Et, sur les voies piétonnes, il serait demandé aux commerçants de laisser un couloir de passage de 4 mètres au minimum. Une autorisation spécifique devra être demandée à la ville et cette occupation de l'espace fera l'objet d'une redevance. Honoré Puil va toutefois proposer d'autoriser les commerçants à bénéficier d'un droit à l'étal gratuit à l'occasion des deux périodes de soldes (six semaines à chaque fois).

Reste maintenant à régler la question des dépositaires de presse qui ont bien fait comprendre au conseiller municipal que les chevalets constituaient un outil essentiel de leurs ventes. « Sur ce sujet, nous nous sommes tournés vers les Bâtiments de France. L'idée serait de limiter le nombre de chevalets et de faire des supports muraux et mobiles qui seraient accrochés aux seules heures d'ouverture », détaille Honoré Puil. Afin de suivre au mieux la mise en application de cette charte de qualité, une commission réunissant la ville de Rennes, les représentants des commerçants mais aussi les Bâtiments de France se réunira une fois par an.

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