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Urbanisme - Panneaux solaires au sol : une réglementation renforcée

Par Laurence Esteve de Palmas, avocat au barreau de Paris, et FRANÇOIS FERRARI, avocat au barreau de Béziers |  le 22/01/2010  |  EnergieUrbanismeRéglementationEnergies renouvelablesDroit de l'urbanisme

Jusqu'au décret du 19 novembre 2009, les panneaux photovoltaïques au sol n'étaient soumis à aucune réglementation spécifique au titre du Code de l'urbanisme.
Désormais, deux types d'installations de ce type sont encadrées : celles touchant des zones vulnérables et celles dont l'importance pourrait nuire, notamment, à la protection des paysages.
L'intérêt du décret est d'avoir fixé un seuil de puissance et non un seuil de surface.

Ala différence des panneaux solaires installés en toiture qui sont nécessairement intégrés à la construction, les panneaux posés au sol mobilisent des surfaces très importantes - le plus souvent des terres agricoles - à ce seul usage et pour de nombreuses années. Or, jusqu'à présent, l'installation de ces panneaux n'était soumise à aucune autorisation d'urbanisme. En pratique, cela générait une incertitude sur la possibilité d'implanter de tels équipements dans des zones à vocation agricole, [...]

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