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Urbanisme - Panneaux solaires au sol : une réglementation renforcée

Par Laurence Esteve de Palmas, avocat au barreau de Paris, et FRANÇOIS FERRARI, avocat au barreau de Béziers |  le 22/01/2010  |  EnergieUrbanismeRéglementationEnergies renouvelablesDroit de l'urbanisme

Jusqu'au décret du 19 novembre 2009, les panneaux photovoltaïques au sol n'étaient soumis à aucune réglementation spécifique au titre du Code de l'urbanisme.
Désormais, deux types d'installations de ce type sont encadrées : celles touchant des zones vulnérables et celles dont l'importance pourrait nuire, notamment, à la protection des paysages.
L'intérêt du décret est d'avoir fixé un seuil de puissance et non un seuil de surface.

Ala différence des panneaux solaires installés en toiture qui sont nécessairement intégrés à la construction, les panneaux posés au sol mobilisent des surfaces très importantes - le plus souvent des terres agricoles - à ce seul usage et pour de nombreuses années. Or, jusqu'à présent, l'installation de ces panneaux n'était soumise à aucune autorisation d'urbanisme. En pratique, cela générait une incertitude sur la possibilité d'implanter de tels équipements dans des zones à vocation agricole, réglementées par des plans locaux d'urbanisme (PLU) restrictifs ou à tout le moins silencieux sur ce point. Un décret du 19 novembre 2009 est donc venu instaurer un régime juridique, certes contraignant, mais qui encadre un domaine jusque-là incertain et soumis à la seule appréciation des maires concernés.

Nouvelle réglementation depuis le 1er décembre

Les panneaux solaires installés au sol ne créent pas de surface hors œuvre brute. Jusqu'à présent, ils n'étaient donc soumis ni à permis de construire ni à déclaration préalable (sauf s'ils se situaient en secteur sauvegardé ou en site classé, périmètres dans lesquels la déclaration préalable des travaux était requise), au contraire de leurs locaux techniques, lignes électriques et clôtures qui sont, eux, la plupart du temps, soumis à déclaration préalable.
L'exploitation de panneaux solaires au sol était uniquement subordonnée à étude d'impact pour les projets dépassant 1,9 million d'euros (article R.122-8 du Code de l'environnement) ainsi qu'à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'Energie pour les installations de plus de 4,5 MW. En dessous de cette puissance, une simple déclaration préalable était requise.
Le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité est venu créer pour ces ouvrages un régime d'autorisation, établi en fonction de leur puissance et de leur hauteur.
Depuis le 1er décembre 2009, les centrales solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kW crête (kWc) sont désormais soumises à enquête publique, étude d'impact et permis de construire. Celles dont la puissance est comprise entre 3 kWc et 250 kWc, quelle que soit leur hauteur, sont soumises à déclaration préalable.
De la même façon, les ouvrages dont la puissance crête est inférieure à 3 kWc mais qui dépassent 1,80 m de hauteur sont soumis à déclaration préalable.
Ainsi, seuls les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol, dont la puissance crête est inférieure à 3 kwc et dont la hauteur maximale au-dessus du sol ne dépasse pas 1,80 m ne sont soumis à aucune [...]

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