Urbanisme : nouveaux formulaires de déclaration préalable
le 16/03/2011 | France , Architecture
Un arrêté du 10 février 2011 institue deux nouveaux formulaires de déclaration préalable, pour les travaux de faible importance.
Désormais, trois types de documents coexistent :
- le Cerfa n° 13702 *01 (nouveau - cliquez ici) pour les projets de lotissement et autres divisions foncières non soumises à permis d'aménager ;
- le Cerfa n° 13703*01 (nouveau - cliquez ici) pour les travaux, non soumis à permis de construire, portant sur une maison individuelle ou ses annexes ;
- le Cerfa n° 13404*01 (sans changement - cliquez ici) pour les travaux non soumis à permis, comportant ou non des démolitions.
Pour retrouver l'arrêté du 10 février 2011, cliquez ici
