En direct

URBANISME Montagne et littoral toujours plus réglementés!

Par ARNAUD IZEMBARD, docteur en droit avocat, au barreau de Toulouse Cabinet Bouyssou |  le 01/03/2007  |  ArchitectureAménagementRéglementation

Le décret du 22 décembre 2006 réforme la procédure des unités touristiques nouvelles et celui du 23 décembre précise le schéma d’aménagement des plages.

Publiés quelques jours avant l’imposant décret du 5 janvier 2007 relatif aux autorisations d’urbanisme, les décrets des 22 et 23 décembre 2006 sont passés presque inaperçus. Pris en application de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ils apportent les précisions attendues et nécessaires, relatives aux schémas d’aménagement des plages et aux unités touristiques nouvelles (UTN).

Constructions antérieures à 1986

Le décret du 23 décembre 2006 insère, dans le Code de l’urbanisme, deux nouveaux articles R.146-3 et R.146-4 précisant le contenu et la procédure d’élaboration des schémas d’aménagement prévus par l’article L.146-6-1 du même Code.

La loi de 2005 s’est attachée à résoudre, ou à tout le moins maîtriser, le délicat problème de l’existence de constructions ou d’équipements édifiés sur les plages avant l’entrée en vigueur de la loi Littoral de 1986. Afin de réduire les conséquences des nuisances ou des dégradations liées à la présence de ces constructions, le législateur offre la possibilité aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’établir, après enquête publique, un schéma d’aménagement. Son objet est de permettre la reconstruction des bâtiments implantés dans la bande littorale des 100 mètres, ce que le juge refusait d’admettre (CAA Marseille, 20 janvier 2000, « Commune de Ramatuelle »).

[...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

URBANISME Montagne et littoral toujours plus réglementés!

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Prix : 0.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur