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Urbanisme : modalités de délivrance du permis de construire
Documents nécessaires à la demande de permis de construire - © © EC / Le Moniteur.fr

Urbanisme : modalités de délivrance du permis de construire

Elodie Cloâtre |  le 07/05/2010  |  ArchitectureAménagementTechnique

Est-il envisageable de modifier le Code de l'urbanisme afin de permettre la délivrance des permis de construire dès lors que le lotisseur a obtenu le permis d'aménager ?

Telle est la question posée par Marie-Jo Zimmermann, députée de Moselle, au ministre de l'Ecologie. L'obtention du permis de construire serait alors dissociée de l'exécution des travaux d'aménagement par le lotisseur. Il reste bien entendu que le lotisseur resterait tenu de réaliser les travaux d'aménagement avant la vente définitive des parcelles de terrain.

Réponse du ministère : "la réforme des autorisations d'urbanisme a réglé une grande partie des difficultés en excluant du champ d'application des lotissements les divisions effectuées au profit du constructeur que le propriétaire a autorisé à demander un permis de construire, portant sur un groupe de bâtiments ou sur un immeuble autre qu'une maison individuelle. Il en résulte que les divisions effectuées en vue de l'implantation de groupes de logements ou de bâtiments industriels ou commerciaux ne sont plus soumises à autorisation de lotir. La procédure de lotissement, à l'avenir, sera de fait réservée aux divisions destinées à vendre des lots à des personnes qui construiront une maison individuelle.
La même réforme a prévu que les permis de construire peuvent être délivrés dans les lotissements dès que le lotisseur certifie sous sa responsabilité que les réseaux desservant les terrains faisant l'objet de la demande ont été réalisés. Ainsi, le code n'exige plus que l'ensemble des réseaux à réaliser dans les lotissements soient achevés pour que les permis de construire puissent être délivrés."

A noter : "le Gouvernement n'est pas opposé à une éventuelle simplification supplémentaire. Il est néanmoins nécessaire d'éviter des situations dans lesquelles les maisons individuelles pourraient être édifiées et achevées avant même que les réseaux les desservant aient été réalisés."

Pour retrouver cette réponse ministérielle, cliquez ici

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