Urbanisme, LR électronique, bulletins de paie... Vos textes officiels du lundi 14 mai 2018

Urbanisme

Dispense d'autorisation. Un décret adapte les dispositions d'urbanisme applicables aux constructions réalisées sur le domaine public de l'Etat afin de répondre aux besoins du ministère des Armées. Selon la notice, il insère, dans la partie réglementaire du Code de l'urbanisme, une disposition permettant de dispenser de permis de construire, d'aménager ou de démolir certains projets de construction envisagés par les services mentionnés à l'article R. 811-1 du Code de la sécurité intérieure relevant du ministre des Armées.

Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du Code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté

Dématérialisation

Lettre recommandée électronique. Un décret fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Il précise les conditions visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée. Le texte entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

L'avis rendu en amont par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) sur ce décret est également publié au "Journal officiel". L'Autorité "souligne que les modalités d'application de l'envoi recommandé électronique doivent permettre à de nouveaux opérateurs de proposer des services innovants pouvant différer de ce qu'offre la lettre recommandée postale telle qu'elle existe aujourd'hui. Dans ce contexte, l'Autorité attire l'attention du gouvernement sur l'importance de ne pas mettre en place un dispositif réglementaire qui créerait des barrières au développement de nouveaux acteurs potentiels".

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

Avis n° 2017-0462 du 18 avril 2017 sur un projet de décret relatif au service de recommandé électronique (NOR : ARTR1808395V)

Social

Bulletins de paie simplifiés. Un arrêté modifie l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés obligatoires du nouveau bulletin de paie simplifié. Il modifie notamment les informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du Code du travail. Prévu par le décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie, ce nouveau bulletin devait être mis en place au 1^er janvier 2017 pour les employeurs de moins de 300 salariés et pour tous les employeurs depuis le 1^er janvier 2018.

Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du Code du travail (NOR : CPAS1812606A)

JO 2024

Contrôle économique et financier de l'Etat. La mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques ».

Arrêté du 2 mai 2018 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » (NOR : ECOU1807736A)

Nominations

Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac). Pascal Faure, directeur général des entreprises, est nommé commissaire du gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal Faure, les fonctions de commissaire du gouvernement sont exercées par Nicolas Lermant, administrateur général, chef du service tourisme, commerce, artisanat et services à la Direction générale des entreprises (DGE).
En cas d'absence ou d'empêchement de Nicolas Lermant, ces fonctions sont exercées par Renaud Riché, administrateur général à la DGE.
En cas d'absence ou d'empêchement de Renaud Riché, ces fonctions sont exercées par Isabelle Richard, administratrice civile hors classe, sous-directrice du commerce, de l'artisanat et de la restauration à la DGE.
En cas d'absence ou d'empêchement d'Isabelle Richard, ces fonctions sont exercées par Laurent Weill, administrateur civil hors classe à la DGE.
L'arrêté du 20 mars 2015 portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de la Cnac est abrogé.

Arrêté du 6 avril 2018 portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial (NOR: ECOI1809933A)

Collectivités locales. Arnaud Menguy, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la Direction générale des collectivités locales (DGCL), à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, pour un an à compter du 22 mai 2018.

Arrêté du 9 mai 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR: INTA1810075A)

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