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Jurisprudence

Urbanisme Lorsque plusieurs permis de construire sont déposés sur le même terrain

Catherine HO-THANH, Avocat à la cour, Cabinet MPC Avocats |  le 15/06/2005  |  UrbanismeRéglementation

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Droit de l'urbanisme
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• Pour le juge, un second permis délivré sur le même terrain, au même pétitionnaire, équivaut au retrait de la première autorisation. • Aucun texte ne sanctionne pourtant la délivrance de permis successifs et le rapport Pelletier propose de l’autoriser.

Dans un cas tranché par le tribunal administratif de Paris le 18 mars dernier (n° 0318566/7), des pétitionnaires avaient [...]

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