En direct

Urbanisme-logement : les mesures qui attendront le projet de loi de cet été
Un des objectifs du projet de loi urbanisme-logement : stopper l’extension de l’urbanisation et la consommation d’espaces naturels et agricoles - © © Association Devenir

Urbanisme-logement : les mesures qui attendront le projet de loi de cet été

le 29/04/2013  |  Duflot2BâtimentArchitectureTechnique

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Aménagement
Duflot2
Bâtiment
Architecture
Technique
Valider

Certaines mesures de la réforme de l’urbanisme ne pourront pas faire l’objet d’ordonnances. Elles nécessitent d’être débattues au Parlement et intégreront le projet de loi urbanisme-logement qui sera présenté à l’été prochain.

A côté des mesures mises en œuvre pour relancer la construction de logements qui feront l’objet d’ordonnances (voir notre article ici), la réforme de l’urbanisme voulue par le gouvernement nécessite des modifications plus structurelles. Elles seront embarquées dans le projet de loi urbanisme-logement qui sera présenté en Conseil des ministres à l’été prochain. Le gouvernement espère que cette loi dite "Duflot 2" entrera en vigueur en février/mars 2014.

En voici un aperçu :

1) La densification des quartiers pavillonnaires

L’idée majeure pour densifier les quartiers pavillonnaires est de restreindre dans les PLU la possibilité de fixer une taille minimale de terrain et une densité maximale des constructions. Aujourd’hui, une interprétation de la taille minimale des terrains est possible «pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager d’une zone». Des notions suffisamment floues pour bloquer toute mutation du tissu urbain.

Pour s’attaquer à la densité maximale, le gouvernement va supprimer le Cos (coefficient d’occupation des sols) là  où il existe encore. Objectif : prévoir une urbanisation plus efficace grâce aux autres outils réglementaires comme les règles de hauteur, de recul, de gabarit…

2) Des études de densification dans les documents de planification

Pour réussir le pari de la densité urbaine, le projet de loi urbanisme-logement devrait jouer sur deux tableaux. D’abord, pour les Scot, l’étude sur les possibilités de densification des zones déjà urbanisées, aujourd’hui facultative, sera rendue obligatoire. Ensuite, pour les PLU, il sera exigé la réalisation d’une étude de stratégie foncière. Lors de l’élaboration ou de la révision d’un PLU, cette étude devra permettre de «repérer les gisements fonciers et cartographier les espaces naturels à protéger».

3) Favoriser les plans locaux d’urbanisme intercommunaux

Nul doute que cette mesure va faire du bruit. Partant du principe que «la réalité du fonctionnement et l’organisation des territoires fait de l’intercommunalité l’échelle pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements», le projet de loi permettra le transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomérations. Dans son document préparatoire, le ministère du logement précise toutefois que «le dispositif sera suffisamment souple pour qu’il soit adapté aux communautés dans leur grande diversité».

4) Mieux protéger les espaces agricoles et naturels

Dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, généralement en zone rurale, le principe général d’urbanisation est qu’un terrain situé hors des parties déjà urbanisées de la commune n’est pas constructible. Sauf si le conseil municipal en décide autrement. C’est donc pour limiter le nombre d’exceptions à la règle d’inconstructibilité que le projet de loi urbanisme-logement entend supprimer la possibilité de recourir à une dérogation motivée du conseil municipal. Les autres dérogations prévues au code de l’urbanisme restant valables.

Dans les communes bénéficiant d’un document d’urbanisme, il s’agit d’éviter les abus du «pastillage». En d’autres termes, éviter que s’installent sous couvert de gîtes ruraux ou de locaux de vente de produits fermiers des bâtiments qui n’en sont pas. Seules les installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs ou à des services publics ne pourront être construites sur les terrains classés en zone agricole et naturelle. Les «pastilles» devront obtenir l’accord du préfet après avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles.

5) Que les anciennes zones à urbaniser redeviennent des zones naturelles

Il s’agit de revoir le classement des zones dites «1AU» (constructibles) et «2AU» (pas encore immédiatement constructible). Le ministère du logement observe dans les PLU « un surdimensionnement des zones ouvertes à l’urbanisation » sans qu’il n’y ait véritablement de projets d’aménagement. Le projet de loi dispose donc que les zones classées «2AU» il y a plus de 10 ans et qui ne font l’objet d’aucun projet d’aménagement soient reclassées en zones naturelles. Par ailleurs, le passage d’un classement «2AU» à un passage «1AU» (modification de PLU) ne pourra se faire qu’en démontrant que le tissu urbain (les zones U) n’offre pas d’alternative pour la construction.

6) Des CDCEA (commissions départementales de consommation des espaces agricoles) plus influentes

Pour les communes non couvertes par un document d’urbanisme, le projet de loi prévoira que la consultation des CDCEA (commissions départementales de consommation des espaces agricoles) sera obligatoire pour tout projet de construction. Dans le cas des communes bénéficiant d’un document d’urbanisme, le champ d’intervention des CDCEA sera étendu à tous les espaces d’usage agricole. Ce qui signifie non plus seulement les zones agricoles (zone A) mais également les zones naturelles et forestières (zone N).

7) Renforcer la participation des citoyens en amont des projets

Le gouvernement entend permettre la concertation du public là où elle n’est pas organisée. Ce qui le cas par exemple pour les autorisations individuelles dans le communes non couvertes par un document d’urbanisme. Dans ces communes, le projet de loi prévoira que tout projet soumis à permis de construire sera mis à disposition du public lorsqu’aucune étude d’impact n’est prévue par l’autorité environnementale.

Commentaires

Urbanisme-logement : les mesures qui attendront le projet de loi de cet été

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Mener une évaluation environnementale

Mener une évaluation environnementale

Date de parution : 11/2019

Voir

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 06/2019

Voir

Mener une opération d'aménagement

Mener une opération d'aménagement

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur