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Urbanisme : le rescrit juridictionnel entre en phase expérimentale
Quatre tribunaux administratifs sont désignés pour expérimenter un nouveau recours juridictionnel. - © ©Regormark - stock.adobe.com

Urbanisme : le rescrit juridictionnel entre en phase expérimentale

Sandrine Pheulpin |  le 07/12/2018  |  Droit de l'urbanismeLoi ConfianceDUPZAC

Le décret rendant opérationnelle la nouvelle procédure prévue par l’article 54 de la loi Confiance pour certaines décisions en matière d’urbanisme, d’expropriation et d’insalubrité est paru. Quatre tribunaux administratifs essuieront les plâtres. La purge juridictionnelle est née...

Mieux protéger les porteurs de projet face au risque contentieux, tel est l’un des nombreux objectifs que s’est fixé la loi Confiance du 10 août 2018, dite aussi « Essoc ». Pour y parvenir, son article 54 instaure, à titre expérimental pour une durée de trois ans, une nouvelle procédure devant le juge administratif. Nom officiel : "demande en appréciation de régularité". Mais elle est aussi désignée sous les termes de "purge juridictionnelle" ou de "rescrit juridictionnel"...
Ce nouveau mode de recours permet au bénéficiaire ou à l’auteur de certaines décisions administratives non réglementaires de saisir le tribunal d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision (questions relatives à la compétence de l’auteur de l’acte, à la forme de celui-ci, ainsi qu’aux différentes formalités prévues par sa procédure d’édiction). Le décret nécessaire à l’application de ce « contentieux préventif » vient d’être publié au « JO » du 6 décembre.

Apprécier la légalité externe des décisions


Cette expérimentation sera menée dans les ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy. Concrètement, ces juridictions se prononceront sur tous les moyens de légalité externe qui lui sont soumis ou qu'elles estiment devoir relever d'office concernant des décisions prises sur le fondement du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du Code de l’urbanisme et du Code de la santé publique et qui peuvent être contestées par voie d’exception à l’occasion de recours contre des actes qui leur sont postérieurs.

Entrent ainsi dans le champ d’application de cette procédure de rescrit juridictionnel :
- les arrêtés portant déclaration d’utilité publique (DUP) et leur prorogation (art. L. 121-1 et L. 121-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
- les arrêtés d’ouverture d’enquête publique préalable à une DUP (art. R. 112-1 à R. 112-3 dudit code) ;
- les arrêtés d’ouverture d’une enquête parcellaire (art. R. 131-4 C. expro.) ;
- les DUP visant les opérations de restauration immobilière (art. L. 313-4-1 C. urb.) ;
- les arrêtés préfectoraux créant une ZAC (art. R. 311-1 C. urb.) ;
- les arrêtés déclarant insalubres des locaux ou installations utilisées aux fins d’habitation et ceux déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable (art. L. 1331-25 et L. 1331-28 du Code de la santé publique).

Mémoire distinct et limité


A noter que la saisine suspend, le cas échéant, les recours déjà exercés contre la décision.
La demande, formée dans un délai de trois mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, doit être présentée « dans un mémoire distinct et limité à cette demande », précise le décret. Elle doit en outre contenir l’exposé des éléments utiles à l’appréciation de la légalité externe de la décision.

Six mois pour statuer

Les tribunaux devront statuer dans les six mois suivant le dépôt de la demande, étant précisé que la décision rendue n’est pas susceptible d’appel mais peut en revanche, faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.
Si la légalité externe de l'acte est jugée régulière, aucun moyen tiré de cette cause juridique ne pourra plus être invoqué à l'encontre de la décision, par voie d’action ou par voie d’exception. Autrement dit, ces moyens sont purgés.
Par ailleurs, l’administration « peut retirer ou abroger la décision en cause, si elle estime qu'elle est illégale, à tout moment de la procédure et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois après que la décision du juge lui a été notifiée » (art. 54 de la loi Confiance).

Le décret précise également les conditions dans lesquelles l'information des personnes intéressées doit être assurée et établit les modalités d'évaluation de cette expérimentation.

Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité

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