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Urbanisme : le rescrit juridictionnel à l’épreuve de la Constitution
QPC : le Conseil constitutionnel va se prononcer sur le rescrit juridictionnel issu de la loi Essoc - © Agence73Bis - stock.adobe.com

Urbanisme : le rescrit juridictionnel à l’épreuve de la Constitution

Sandrine Pheulpin |  le 13/05/2019  |  Droit de l'urbanismeLoi EssocQPCRescritExpropriation

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Deux syndicats des juridictions administratives ont demandé au Conseil d’Etat, qui l’a accepté, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de la procédure de rescrit prévue par l’article 54 de la loi Essoc (ou Confiance) du 10 août 2018.

Le nouveau rescrit juridictionnel porte-t-il atteinte au droit à un recours effectif et à l'équilibre des droits des parties, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? C’est la question que devront trancher les sages de la rue de Montpensier d’ici trois mois.


Contentieux préventif


Pour rappel, l’article 54 de la loi Confiance du 10 août 2018, dite aussi « loi Essoc » a créé, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, une nouvelle procédure devant le [...]

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