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Urbanisme : le rescrit juridictionnel à l’épreuve de la Constitution
QPC : le Conseil constitutionnel va se prononcer sur le rescrit juridictionnel issu de la loi Essoc - © Agence73Bis - stock.adobe.com
Jurisprudence

Urbanisme : le rescrit juridictionnel à l’épreuve de la Constitution

Sandrine Pheulpin |  le 13/05/2019  |  Droit de l'urbanismeLoi EssocQPCRescritExpropriation

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Deux syndicats des juridictions administratives ont demandé au Conseil d’Etat, qui l’a accepté, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de la procédure de rescrit prévue par l’article 54 de la loi Essoc (ou Confiance) du 10 août 2018.

Le nouveau rescrit juridictionnel porte-t-il atteinte au droit à un recours effectif et à l'équilibre des droits des parties, [...]

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