Urbanisme : Le « droit » du préfet

Votre article réglementation et urbanisme, paru dans « Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment » du 24 janvier 1997 a retenu toute mon attention. Cependant, une erreur conséquente s'est glissée dans le texte. En effet, dans le deuxième paragraphe, il est écrit « Tout d'abord le Préfet peut porter à la connaissance... » Or, conformément à l'article R.123.5 du Code de l'urbanisme le préfet doit porter à la connaissance...Il s'agit là d'une erreur importante sur la portée et l'efficacité du Porté à connaissance en matière d'urbanisme appliqué.

On a pu déjà mesurer les conséquences sociales, économiques et juridiques de défaut ou de non prise en compte des informations transmises aux autorités compétentes lors du Porté à connaissance. »

NDLR : Dans l'article « Urbanisme : un plan d'occupation des sols garant de la qualité du paysage », nous avons écrit « tout d'abord, le préfet peut porter à la connaissance de la commune les lois d'aménagement et d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique (site, monuments historiques inscrits ou classés, ZZPPAUP, protection des forêts, réserves naturelles) et les projets d'intérêt général et toutes les informations utiles à l'élaboration d'un POS ». Vous nous faites remarquer que selon l'article R.123-5 du Code de l'urbanisme le préfet « doit » (et non pas « peut » ) porter à la connaissance les lois d'aménagement et d'urbanisme... L'article R.123-5 du Code de l'urbanisme dit exactement « dans un délai de trois mois à compter de la délibération prescrivant l'établissement du Plan d'occupation des sols, le commissaire de la République porte à la connaissance du maire les prescriptions nationales ou particulières et les servitudes d'utilité publique applicables au territoire concerné... » .

Il semble toutefois que l'importance du porté à connaissance soit très théorique et que celui-ci n'a pas toujours un très grand impact sur le terrain. C'est pourquoi l'utilisation du verbe « pouvoir » nous a semblé mieux correspondre à la réalité que le verbe « devoir », d'autant plus que, dans notre article, la phrase est une interprétation du code de l'urbanisme et non pas une citation de celui-ci. Mais sans doute aurions-nous dû écrire que le préfet « devrait » porter à connaissance, ce qui aurait le mieux résumé la situation...