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Urbanisme : le Conseil d'Etat admet un nouveau cas de régularisation d'un permis de construire
Le Conseil d'Etat ouvre une nouvelle possibilité de régulariser un permis initial. - © © Phovoir

Urbanisme : le Conseil d'Etat admet un nouveau cas de régularisation d'un permis de construire

Caroline Reinhart |  le 26/03/2018  |  AménagementArchitecture

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Un permis de construire modificatif peut régulariser un permis initial en intégrant l'évolution des règles d'occupation des sols intervenue en cours d'instance. Une avancée jurisprudentielle favorable aux porteurs de projet, en l'occurrence une enseigne commerciale.

Un permis de construire (PC) initial peut être régularisé par un PC modificatif intégrant un changement des règles [...]

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