Règles d'urbanisme

Urbanisme : le Conseil d’Etat admet un nouveau cas de régularisation d’un permis de construire

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

Un permis de construire modificatif peut régulariser un permis initial en intégrant l’évolution des règles d’occupation des sols intervenue en cours d’instance. Une avancée jurisprudentielle favorable aux porteurs de projet, en l’occurrence une enseigne commerciale. 

Un permis de construire (PC) initial peut être régularisé par un PC modificatif intégrant un changement des règles d’occupation des sols favorable au projet ! C’est l’apport principal d’un arrêt du Conseil d’État du 7 mars 2018, publié au recueil Lebon (1).  

Dans cette affaire, une commune a délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la réalisation d’un supermarché d’une surface de plancher de 1 941 m2. Un particulier a alors adressé un recours gracieux contre l’arrêté délivrant le permis, recours rejeté par le maire. Puis, par un second arrêté, ce dernier a délivré un permis de construire modificatif, également contesté.

Saisie de l’affaire, la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy a, par un premier arrêt (CAA Nancy, 5 août 2016, n° 16NC00721), rejeté la requête contre le permis initial, tout en annulant la décision de rejet du recours gracieux. Et par un second arrêt du même jour (n° 16NC00993), elle a également rejeté la demande du particulier dirigée contre le permis modificatif.

Ce dernier s’est pourvu en cassation, la commune ayant formé un pourvoi incident (contre le premier arrêt en tant qu’il a annulé le rejet du recours gracieux). Face aux questions de droit – pointues – soulevées par cette affaire, le Conseil d’Etat répond par des considérants de principe. Trois avancées jurisprudentielles sont à relever.  

 

Contentieux après rejet de recours gracieux = recours final contre décision initiale

 

Sur la portée du recours gracieux tout d’abord, les sages du Palais-Royal affinent leur jurisprudence. Ils estiment en effet que l’objet d’un tel recours étant d’« inviter l’auteur de la décision à...

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