URBANISME Le casse-tête des retraits de permis de construire
PAR PASCAL MARTIN Avocat associé, cabinet Jeantet Associés | le 28/03/2008 | Droit de l'urbanisme, Urbanisme, Réglementation
La suspension de la décision portant retrait d’une autorisation d’urbanisme, ordonnée par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, fait-elle revivre cette autorisation ? La jurisprudence adopte des solutions différentes selon que la suspension concerne un retrait tacite ou un retrait exprès, ce qui soulève un certain nombre de difficultés pratiques. Explications.
L’examen de la jurisprudence montre que si les effets de l’annulation des décisions de retrait sont connus et assez [...]
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