Urbanisme : la procédure de constatation d'infraction constitue un préalable à la procédure de mise en demeure sous astreinte

Les obligations du maire face à des travaux réalisés en infraction des règles d'urbanisme sont rappelées dans une réponse ministérielle.

 

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Urbanisme : la procédure de constatation d'infraction constitue un préalable à la procédure de mise en demeure sous astreinte
Le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal s'il a connaissance d'infraction aux règles d'urbanisme

Lorsqu'un maire a connaissance de travaux réalisés en dépit des règles d'urbanisme, il doit dresser procès-verbal, rapporte un sénateur, Jean-Louis Masson (Moselle - NI). Mais peut-il sursoir à cette obligation, en attendant que le propriétaire procède à la régularisation demandée ?, s'interroge le parlementaire dans le cadre des questions au gouvernement.

Compétence liée

Le ministère chargé des Collectivités territoriales rappelle en effet que selon l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer des autorisations d'urbanisme est tenue de faire dresser un procès-verbal si elle a connaissance d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme ou de travaux réalisés en méconnaissance des règles d'urbanisme. Il précise qu'en vertu de cette disposition, "le maire est en situation de compétence liée". En effet, "la constatation de l'infraction relève d'une mission de police judiciaire exercé au nom de l'État" (CE, 10 décembre 2004, n° 266424).

Mise en demeure

Mais cette disposition n'empêche pas le maire, une fois le PV d'infraction établi, de mettre en demeure la personne responsable d'une infraction d'urbanisme de régulariser la situation. Le Code de l'urbanisme le prévoit. Pour ce faire, le maire doit préciser les opérations nécessaires à cette mise en conformité dans un délai déterminé par les services instructeurs en fonction de la nature de l'infraction et des moyens d'y remédier. Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte d'un montant maximal de 500 euros par jour de retard (article L. 481-1 du Code de l'urbanisme).
Ainsi, la procédure de constatation d'infraction constitue un préalable à la procédure de mise en demeure sous astreinte.
"Cette dernière ne se substitue pas aux poursuites pénales qui peuvent être engagées mais en est le complément » (CE, 5 septembre 2019, n° 398312), conclut la réponse ministérielle.

QE n° 00595, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat du 26 janvier 2023

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