En direct

Urbanisme : la limitation du droit au recours des associations est-elle inconstitutionnelle ?
Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC concernant l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme. - © © Olivier Rateau
Jurisprudence

Urbanisme : la limitation du droit au recours des associations est-elle inconstitutionnelle ?

Sandrine Pheulpin |  le 02/02/2022  |  France Loi ElanAutorisation d'urbanismeRecours abusifsAssociations

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit de l'urbanisme
France
Loi Elan
Autorisation d'urbanisme
Recours abusifs
Associations
Permis de construire
QPC
Conseil constitutionnel
Conseil d'Etat
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi ce 1er février par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme.

La disposition législative qui vise à encadrer les recours associatifs porterait-elle atteinte au droit au recours garanti par [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Urbanisme : la limitation du droit au recours des associations est-elle inconstitutionnelle ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil