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Urbanisme : la caducité de l’instance soumise au contrôle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC concernant l'article L. 600-13 du Code de l'urbanisme. - © Agence73Bis - stock.adobe.com

Jurisprudence

Urbanisme : la caducité de l’instance soumise au contrôle du Conseil constitutionnel

Sandrine Pheulpin |  le 14/02/2019  |  Droit de l'urbanismeLoi ElanQPC

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L’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi Egalité et citoyenneté, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par la Constitution ? C’est ce que devra trancher le Conseil constitutionnel d’ici trois mois.

Depuis 2017 et jusqu’à fin novembre 2018, le Code de l’urbanisme sanctionnait un requérant qui n’avait pas transmis, dans les délais, les pièces nécessaires au jugement de l’affaire. Cette disposition, abrogée par la loi Elan, pourrait être inconstitutionnelle.

Les Sages de la rue de Montpensier ont en effet été saisis le 11 février par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.


Disposition peu lisible...


Pour mémoire, cette disposition, créée pour accélérer le contentieux [...]

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