Urbanisme : la caducité de l’instance soumise au contrôle du Conseil constitutionnel
L’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi Egalité et citoyenneté, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par la Constitution ? C’est ce que devra trancher le Conseil constitutionnel d’ici trois mois.
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Sandrine Pheulpin
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16h23
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Depuis 2017 et jusqu’à fin novembre 2018, le Code de l’urbanisme [...]
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