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Urbanisme : la caducité de l’instance soumise au contrôle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC concernant l'article L. 600-13 du Code de l'urbanisme. - © Agence73Bis - stock.adobe.com
Jurisprudence

Urbanisme : la caducité de l’instance soumise au contrôle du Conseil constitutionnel

Sandrine Pheulpin |  le 14/02/2019  |  Droit de l'urbanismeQPCLoi Elan

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L’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi Egalité et citoyenneté, porte-t-il atteinte au droit à [...]

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