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URBANISME L'aménagement des villes sur de nouvelles bases

le 12/01/2001  |  Collectivités localesDroit de l'urbanismeAménagementImmobilierElections

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D'importants chantiers réglementaires ou de construction vont marquer la première année du millénaire. Même si les élections municipales du mois de mars vont marquer une pause dans le rythme réformateur, les règles de l'aménagement urbain vont être renouvelées, de même que l'encadrement des marchés publics ou le régime d'assurance des constructeurs. L'application des 35 heures et la retraite à 60 ans devront trouver les moyens de leur financement.

Mise en oeuvre progressive de la loi SRU. Modifiant en profondeur les outils de planification urbaine, la loi de solidarité et de renouvellement urbain, du 13 décembre 2000, va se mettre en place au fur et à mesure de la publication de ses décrets d'application. La phase de transition des anciens schémas directeurs aux nouveaux schémas de cohérence territoriale (SCT) et des anciens POS aux nouveaux plans locaux d'urbanisme (PLU) est particulièrement complexe car tout dépend de l'état d'avancement des anciens documents («Le Moniteur» du 8 décembre 2000, p. 96). Nouvelle norme-pivot, le SCT permettra d'articuler les politiques sectorielles en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements et d'équipements commerciaux.

Autre volet important, la partie Logement : mixité sociale, mesures concernant les organismes d'HLM, remaniement du droit de la copropriété, renforcement de la protection des locataires et des acquéreurs immobiliers... A partir du 1er janvier 2002, les communes situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants et ayant moins de 20 % de logements sociaux seront assujetties à une taxe de 1 000 francs (152,45 euros) par an et par logement manquant. A la même date, entrera en vigueur un système de garantie des opérations d'accession à la propriété sociale. D'autres mesures sont d'application immédiate : celles relatives à l'insalubrité et au péril, à la modification des règles de majorité dans les copropriétés ou à la concertation locative.

Relance de la construction d'HLM. D'ores et déjà, la loi de finances prévoit que les organismes bénéficieront d'un abattement de 30 % de leur TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) pour les logements en ZUS (zones urbaines sensibles), s'ils gèlent en 2001 leurs loyers. Les organismes qui ont fait l'objet d'un plan de redressement de la Caisse de garantie du logement social bénéficient de cette mesure qui s'applique également aux logements vacants depuis plus de trois mois (coût : 800 millions de francs).

Par ailleurs, une « ristourne » équivalant à 870 millions de francs viendra atténuer les effets de la hausse du livret A. Les organismes qui le voudront pourront bénéficier d'un allongement de trois ans de la durée de remboursement de leurs prêts postérieurs au 1er juillet 1997. Ces deux mesures sont subordonnées à un gel des loyers en 2001 et à une sortie progressive après.

Le 1 % logement sera appelé à mettre un milliard de francs supplémentaire, sous forme d'avance assortie d'un taux symbolique (de l'ordre de 1 %) pour couvrir les frais de gestion.

Le PLUS (prêt locatif à usage social) serait recalibré pour tenir compte des hausses de prix intervenues depuis son lancement.

La réforme de l'ex-PLA CFF ouvert aux opérateurs privés pourrait faire partie de ce « package », favorisant l'émergence d'un parc locatif social privé

La grande ANAH qui verra le jour dès la sortie du décret (vers la fin janvier) participera à cette logique puisque ses logements conventionnés entrent dans la définition des 20 % de logement sociaux de la loi SRU.

A noter que le rétablissement des sanctions prévues pour les communes ne respectant pas ce quota pourrait être contenu dans un prochain DDOEF, dont il semble difficile qu'il soit voté avant les élections municipales de mars.

L'ouverture de l'amortissement Besson aux ascendants/descendants a été votée dans l'article 75 de la loi de finances 2001 avec deux « verrous » qui en limitent considérablement la portée : un logement bénéficiant de l'amortissement ne pourra être loué à un membre de la famille qu'après une période préalable de 3 ans minimum de location sous le régime Besson ; en outre, la période de location à l'ascendant/descendant n'est pas prise en compte dans le calcul de la durée minimale de location obligatoire pour bénéficier de l'amortissement (six ans dans l'ancien, neuf ans dans le neuf).

Dernier dossier : la réforme de la loi Hoguet régissant l'activité des agents immobiliers.

La loi sur l'archéologie préventive, adoptée le 20 décembre 2000, a fait l'objet d'un recours devant le Conseil Constitutionnel, portant sur la création d'un monopole d'Etat, à travers le futur établissement public d'archéologie préventive. Cette loi instaure des redevances destinées à financer les diagnostics, sondages et fouilles, versées par les aménageurs publics et privés, à l'exception des bailleurs sociaux et des collectivités dotées d'un service archéologique ayant exécuté lui-même les opérations.

Accueil et habitat des gens du voyage. Un autre texte important a modifié le Code de l'urbanisme : aux termes de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le préfet et le président du conseil général n'ont plus qu'un an pour approuver le schéma d'accueil départemental. Après la publication de ce schéma, les communes de plus de 5 000 habitants disposeront de deux ans pour réaliser des aires d'accueil, sinon, l'Etat exercera son pouvoir de substitution.

La réforme de l'enquête publique, dont le but est d'élargir la concertation et la participation est en préparation. Pour les grands projets d'équipement, un débat public sera systématiquement organisé en amont. Les collectivités locales seront mieux responsabilisées grâce à l'institution d'une « déclaration de projet ».

La déferlante des tramways se poursuit. Le gouvernement a tenu sa promesse de doubler, entre 1999 et 2001, sa ligne budgétaire « tramways ». Elle atteint 2 milliards de francs dans le budget 2001. Avec une offre de matériels exhaustive (tramway ferré ou sur pneu, avec ou sans guidage, etc.) et des coûts en baisse (entre 70 et 100 millions de francs au kilomètre, tout compris), on comprend pourquoi les collectivités françaises renouent avec le tramway. En 2000 ont été inaugurées deux lignes à Lyon, une à Montpellier, à Orléans et à Nancy, des extensions à Strasbourg et à Nantes... En 2001, la série continue : Bordeaux (avec alimentation par le sol), tram sur pneus de Caen, prolongation du T1 de Bobigny à Noisy-le-Sec... Sans oublier, côté métro lourd, le lancement de la ligne B du Val de Toulouse, les prolongations des deux lignes du métro de Marseille mais aussi Mulhouse où l'on attend l'annonce de la subvention de l'Etat pour inaugurer une série de projets de tram-train pour relier centre ville et banlieue. Enfin, 2001 verra des DUP acquises (tramway de Valenciennes en mars), ou lancées (prolongements des lignes 2 et 3 à Nantes, tram Châtillon-Montrouge dans les Hauts-de-Seine...).

Viaduc de Millau

Le ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement engagera en février 2001 les négociations pour la mise au point du contrat de concession du viaduc de Millau avec l'un des trois candidats ayant proposé une offre : la Société du Viaduc de Millau composé d'ASF, d'Egis, de Vinci, de Bouygues TP, de CDC Projets, de Tofinso et d'Autostrade ; la société Eiffage avec ses filiales Eiffage Construction et Eiffel ; et enfin le groupement mené par la Générale routière avec Via GTI, Cintra, Nesco, Acciona et Ferrovail Agroman. La mise en service du viaduc de Millau est espérée fin 2003.

PHOTO : La mise en service du viaduc est prévue pour la fin 2003.

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Loi sur l'eau, les déchets de chantier...

- Le droit de l'environnement est désormais codifié pour sa partie législative (970 articles). La partie réglementaire (3 000 articles) le sera à la fin de l'année.

- Le projet de loi sur l'eau et celui sur la sûreté et la transparence nucléaire sont les principaux chantiers. Le premier, qui devrait être prochainement adopté en conseil des ministres, s'articule autour de trois priorités : davantage de transparence pour l'assiette et le recouvrement des redevances ; réduction des pollutions et réforme de l'organisation du service public de l'eau avec l'instauration d'un haut conseil des services publics de distribution d'eau et d'assainissement. La future loi devra aussi transposer la nouvelle directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 (publiée au JOCE du 22 décembre).

- Le décret de transposition de la directive « Eau potable » du 3 novembre 1998, actuellement au stade des derniers arbitrages ministériels, devrait être publié d'ici deux mois.

- L'élimination des déchets de chantiers, rappelons que les plans départementaux devront être élaborés, au plus tard, en août 2001 (circulaire du 15 février 2000).

- La nouvelle réglementation thermique. La RT 2000 s'applique aux permis de construire déposés à partir du 1er juin 2001. Elle fixe des performances pour les bâtiments neufs. Les exigences en matière de réduction des consommations énergétiques des bâtiments sont renforcées essentiellement dans le non-résidentiel et seront augmentées tous les cinq ans.

La RT 2000 se traduit par une refonte complète des textes pour simplifier son application : pas de différence entre bâtiments résidentiels ou non (sauf pour l'éclairage) ; des logiciels et solutions simplifiées toutes faites facilitent les calculs.

PHOTO : Le décret de transposition de la directive « Eau potable » du 3 novembre 1998, actuellement au stade des derniers arbitrages ministériels, devrait être publié d'ici deux mois

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