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Urbanisme, JO 2024... Vos textes officiels du mardi 16 octobre 2018
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Urbanisme, JO 2024... Vos textes officiels du mardi 16 octobre 2018

Service Réglementation |  le 16/10/2018  |  PatrimoineDroit de l'urbanismeVeille JOJO 2024Architectes

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Urbanisme

Sites patrimoniaux remarquables. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) a créé les sites patrimoniaux remarquables en fusionnant les secteurs sauvegardés des ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) et des Avap (aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine). Ces sites patrimoniaux remarquables ont pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager des territoires. Ils sont ou seront couverts par de nouveaux outils de planification : le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP). Deux arrêtés apportent des précisions quant à aux modalités de présentation de ces plans.

    * Plan de sauvegarde et de mise en valeur. Le PSMV comprend un rapport de présentation et un règlement, et peut comporter des orientations d'aménagement et de programmation relatives à des immeubles bâtis ou non bâtis ou ensembles d'immeubles, accompagnés le cas échéant de documents graphiques. La légende du document graphique du règlement doit désormais être établie conformément au modèle et aux couleurs annexés au premier arrêté.

    * Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Les règles applicables à la légende du document graphique du règlement du PVAP sont fixées dans un second arrêté. Le PVAP comprend un rapport de présentation des objectifs du plan et un règlement qui comporte notamment un document graphique faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée.

Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur (NOR : MICC1821343A)

Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (NOR : MICC1821341A)

JO 2024

Contrôle économique et financier de Solideo. Un arrêté prévoit les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'État sur l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo). L'autorité chargée du contrôle est informée de la programmation budgétaire pluriannuelle de l'établissement. Elle fixe, dans un document soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget. Ce document détermine également les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son visa ou à son avis préalables différents actes comme les contrats de travail, les marchés, les cessions de terrains, d'immeubles ou encore de droits à construire.

Arrêté du 12 octobre 2018 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'État sur l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) (NOR : ECOU1826972A)

Nomination

Pathologies professionnelles. Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P), Elise Le Goaziou est nommée membre (suppléante) de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux. Elle remplace Anne Novak-Andre.

Arrêté du 9 octobre 2018 portant nomination à la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles (NOR : MTRT1827399A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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