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Urbanisme - Fournir des pièces indues ne paie pas toujours
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Urbanisme - Fournir des pièces indues ne paie pas toujours

Par Marine Hary, avocate à la Cour. |  le 24/04/2020  |  France Conseil d'EtatAutorisation d'urbanisme

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Le Conseil d'Etat est plus sévère avec un demandeur d'autorisation qui coopère avec l'administration.

 

Par un arrêt en date du 13 novembre 2019 (1), le Conseil d'Etat s'est une nouvelle fois prononcé sur les conséquences à tirer [...]

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