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Urbanisme Etablissement public pour commerces en zone difficile

NATHALIE COULAUD |  le 21/02/1997  |  Collectivités localesDroit de l'urbanismeUrbanismeArchitectureRéglementation

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-Un décret précise le fonctionnement de l'Etablissement public national chargé de reconvertir les commerces dans les quartiers difficiles.

Un décret mettant en oeuvre la loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville vient de paraître (voir [...]

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