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Urbanisme Etablissement public pour commerces en zone difficile

NATHALIE COULAUD |  le 21/02/1997  |  Collectivités localesArchitectureUrbanisme

-Un décret précise le fonctionnement de l'Etablissement public national chargé de reconvertir les commerces dans les quartiers difficiles.

Un décret mettant en oeuvre la loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville vient de paraître (voir le cahier «Textes officiels» de ce numéro). Ce texte complète la partie réglementaire du Code de l'urbanisme afin de préciser la composition de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

Cet établissement a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux, artisanaux dans les zones urbaines sensibles. Il assure, auprès des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des [...]

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