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Urbanisme et Environnement - Extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales

le 28/11/2017  |  RéglementationEtatTravaux publicsRénovationOpérations immobilières

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La loi de finances rectificative pour 2016 est venue remplacer les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » parle dispositif « Cosse ancien » depuis respectivement les 31 décembre 2016 et 1er janvier 2017.

Schématiquement, le dispositif « Cosse ancien » permet aux propriétaires de biens situés dans les seules zones tendues de bénéficier d'un abattement fiscal pouvant aller jusqu'à 85 % du montant des loyers perçus, dès lorsque leurs logements sont donnés en location dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (l'ANAH).

La députée Bérengère Poletti, qui est à l'initiative de cette proposition de loi, propose de réviser le zonage des habitations éligibles et d'étendre le dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales (quine sont par déf i [...]

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