Urbanisme et environnement - Démolition de construction illégale, la sécurité prime sur le droit à la vie privée
E. Guillou et M. Polat | le 06/05/2020 | Opérations immobilières
DÉCISION À RETENIR -
Faits
Par deux décisions en date du 16 janvier 2020, la Cour de cassation revient sur l'équilibre entre droit au [...]
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