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Urbanisme et commande publique : le contrôle des préfets renforcé
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Urbanisme et commande publique : le contrôle des préfets renforcé

Bénédicte Rallu |  le 08/02/2012  |  RéglementationAdministration Etat

Selon une circulaire du ministère de l’Intérieur du 25 janvier 2012, les préfectures devront systématiquement vérifier certains actes pris par les collectivités dans ces deux domaines.

Afin d’harmoniser ses contrôles sur tout le territoire national, l’Etat a défini trois domaines prioritaires au niveau national : la commande publique, l’urbanisme et la fonction publique territoriale. La circulaire du 25 janvier liste tous les actes relevant de ces champs qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une vérification de la part des services de préfectures.Objectif : contrôler 100% de ces actes d’ici à 2015.

Dans le domaine de la commande publique sont concernés :

-          les marchés et accords-cadres de fournitures et de services dont le montant est supérieur au seuil de 200000 euros hors taxe, en particulier les marchés de maîtrise d’œuvre,

-          les marchés publics de travaux supérieurs à 1 million d’euros hors taxe,

-          les avenants aux marchés supérieurs à 5% du montant du contrat initial (lorsque celui-ci est soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité),

-          les marchés complémentaires  transmis parce que supérieurs au seuil de 200000 euros,

-          toutes les délégations de service public (concessions, conventions d’affermage, régie intéressée),

-          les concessions de travaux,

-          les contrats complexes types contrats de partenariat, contrats de prestations intégrées (quasi-régie ou « in house »), contrats que les collectivités ont passés avec les sociétés publiques locales.

A noter que tous les marchés soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité pour lesquelles les collectivités ou leurs établissements publics ont bénéficié de subventions au titre du Feder seront eux aussi vérifiés.

Dans le domaine de l’urbanisme, les contrôles s’effectueront au regard des risques naturels et technologiques, de la protection de l’environnement et des principes de gestion économe de l’espace et de la mixité sociale. Les préfectures contrôleront :

-          les documents d’urbanisme (schémas de cohérence territoriale et plans locaux d’urbanisme),

-          certaines autorisations individuelles (permis de construire, d’aménager et de démolir) prises dans certaines zones,

-          les montages juridiques relatifs à la création et la réalisation de ZAC, aux sociétés publiques locales d’aménagement, et aux baux emphytéotiques administratifs.

Priorités locales

Outre ces priorités nationales, les préfets pourront ajouter, au niveau local, des contrôles adaptés au contexte géographique ou en fonction d’irrégularités relevées précédemment, et faire entrer d’autres types d’actes dans le champ de la vérification. Mais ils devront le faire en fonction des risques juridiques liés aux caractéristiques du département (actes pris en application de la loi Littoral, de la loi Montagne, dans le cadre de la lutte contre le bruit, déclarations préalables pour les lotissements et certificats d’urbanisme) ou liés aux collectivités elles-mêmes (ex. fragilité budgétaire). Ainsi, « la situation de certaines collectivités locales pourrait justifier un contrôle approfondi des actes émanant des offices publics de l’habitat (OPH) », précise la circulaire.

En matière de commande publique, les représentants de l’Etat pourront aussi fixer, au cas par cas, des seuils plus contraignants pour déclencher un contrôle si ceux imposés nationalement avaient pour « effet de faire échapper au contrôle un proportion trop importante d’actes ».

Circulaire du ministère de l’Intérieur du 25 janvier 2012

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