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Urbanisme – Environnement : les décisions marquantes du second semestre 2020
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Jurisprudence

Urbanisme – Environnement : les décisions marquantes du second semestre 2020

Sandrine Pheulpin |  le 29/12/2020  |  Droit de l'urbanismeDroit de l'environnementFrance

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Réglementation
Droit de l'urbanisme
Droit de l'environnement
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Durant les six derniers mois, les juridictions de l’ordre administratif et de l'ordre judiciaire ont clarifié de nombreuses règles en matière de documents d’urbanisme, d’autorisations de construire, d’aménagement commercial ou encore de contentieux éolien ou d’espèces protégées. Des décisions qui contribuent un peu plus à la sécurisation juridique des projets. Zoom sur une sélection de décisions commentées par « Le Moniteur ».


DOCUMENTS D’URBANISME


Autorisation d’urbanisme fondée sur un PLU illégal : les clarifications bienvenues du Conseil d’Etat

La Haute juridiction administrative apporte des précisions sur les conséquences à tirer de l’annulation d’un document d’urbanisme sur la légalité d’un permis de construire délivré au vu de ce document. Objectif : assurer toujours plus la sécurité des projets.
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Autorité compétente pour régulariser un PLU : le Conseil d’Etat fait preuve de pragmatisme

Seule l’autorité compétente au jour de l’approbation de la régularisation d’un document d’urbanisme peut valablement approuver ladite régularisation.
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Un requérant est recevable à invoquer l’illégalité du futur PLU contre un sursis à statuer

Le Conseil d’Etat considère qu'un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir.
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CERTIFICAT D’URBANISME


Délivrer un certificat d’urbanisme, alors que le dossier était incomplet, n’est pas forcément illégal

Seules les omissions ou erreurs de nature à fausser l'appréciation portée par les services instructeurs sur la conformité du projet à la réglementation sont de nature à vicier un certificat d’urbanisme.
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AUTORISATIONS


ERP « coquille vide » : se référer au seul avis de la commission d’accessibilité ne suffit pas pour rendre le permis de construire légal

Lorsqu’un projet porte sur un établissement recevant du public dont l’aménagement intérieur n’est pas connu lors de la demande de permis de construire, ce dernier doit indiquer expressément l’obligation pour le pétitionnaire d’obtenir l’autorisation ERP.
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Régularisation d'une construction non conforme au permis : le Conseil d'Etat livre le mode d'emploi

Si la délivrance d'un permis modificatif n'est plus possible une fois l'édifice achevé, le porteur de projet peut toujours déposer une nouvelle demande de permis de construire portant sur l'ensemble des éléments de la construction.
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Régularisation des autorisations d'urbanisme, toujours plus loin

Une autorisation d’urbanisme entachée d’illégalité est susceptible d’être régularisée « même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet », dès lors qu’elle n'en bouleverse pas la nature. Dans un avis important, le Conseil d’Etat précise les modalités d’application, par le juge administratif, des dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme.
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Division primaire : le respect des règles d’urbanisme s’apprécie au regard de l’ensemble de l’unité foncière

Le Conseil d’Etat met fin au débat concernant l’assiette foncière que l’administration doit retenir pour autoriser un projet réalisé dans le cadre d’une division primaire.
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Travaux en copropriété : passer outre le refus de l’assemblée générale ne constitue pas une fraude

Le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence relative au caractère inopérant de l’absence d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour l’obtention d’un permis de construire.
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Un panneau d'affichage incomplet ne le rend pas nécessairement irrégulier

Ne pas indiquer, sur le panneau d’affichage, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, ne fait pas nécessairement obstacle au déclenchement des délais de recours des tiers. Une nouvelle décision favorable aux porteurs de projets.
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Répercuter les frais d'instruction sur le pétitionnaire est illégal

Le tribunal administratif de Montpellier rappelle qu'une collectivité ne peut instaurer une redevance mettant à la charge du pétitionnaire le coût de l'instruction des demandes d'autorisation de construire.
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AMENAGEMENT COMMERCIAL


L’analyse d’impact du projet est conforme au droit européen

Si l’analyse d’impact du projet commercial qu’il faut dorénavant joindre au dossier constitue une contrainte supplémentaire pour les opérateurs, les dispositions qui le prévoient ne portent pas pour autant atteinte à la liberté d’établissement garantie par Bruxelles.
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FISCALITE


Taxe d’aménagement : la collectivité doit justifier le taux de majoration

Le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les conditions de majoration de la taxe d’aménagement destinée à financer les équipements publics.
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ENVIRONNEMENT


CDG Express : une infrastructure non indispensable, pour le juge administratif

Le tribunal administratif de Montreuil considère que le projet de liaison ferroviaire devant relier Paris et l’aéroport de Roissy ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur. Et suspend une partie des travaux.
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La dépréciation immobilière d’une propriété voisine d'un parc éolien n'excède pas les inconvénients normaux du voisinage

Ne constitue pas un trouble anormal de voisinage les nuisances causées par des éoliennes situées à proximité d’une propriété, même si ce bien subit une décote de sa valeur vénale. Voici en substance ce qu'a récemment énoncé la Cour de cassation.
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Littoral : les aménagements légers sont conformes au principe de non régression de l’environnement

Le Conseil d’Etat confirme la légalité du décret du 21 mai 2019, issu de la loi Elan, « relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ».
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► Pour lire nos derniers commentaires de jurisprudence (en marchés publics, marchés privés, urbanisme, environnement) ou rechercher des analyses de décisions par mots-clés ou par référence, consultez notre « Bar à jurisprudence »

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