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Urbanisme - Environnement : les décisions marquantes du second semestre 2018
Six mois de jurisprudence en urbanisme-environnement au second semestre 2018 - © © Dubos

Jurisprudence

Urbanisme - Environnement : les décisions marquantes du second semestre 2018

Sandrine Pheulpin |  le 08/01/2019  |  Droit de l'urbanismeUrbanisme commercialAutorité environnementaleConseil d'EtatPermis de construire

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Au cours des six derniers mois, de nombreux contentieux ont été portés devant le Conseil d’Etat. Autorisations de construire, aménagement commercial, accessibilité, etc., les décisions rendues depuis juillet poursuivent la tendance des sages du Palais-Royal à renforcer la sécurité juridique des projets. Zoom sur une sélection de décisions commentées par « Le Moniteur ».

AUTORISATIONS D'URBANISME

Un permis de construire frauduleux peut être retiré à tout moment


En août, les sages ont apporté une nouvelle précision en matière de fraude aux permis de construire. Ils ont jugé que le retrait d’une autorisation de construire obtenue par fraude n’est pas soumis au « délai raisonnable d’un an ».

Lire la suite

En zone agricole, il faut justifier d’une activité effective pour obtenir un permis de construire

Certaines constructions, normalement interdites par une carte communale, peuvent être autorisées si elles servent à une exploitation [...]

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