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Urbanisme & environnement : ce qui change au 1er juillet 2017
Code de l'urbanisme - © © SDA

Urbanisme & environnement : ce qui change au 1er juillet 2017

Isabelle d'Aloia et Caroline Reinhart |  le 30/06/2017  |  EntreprisesArchitecture1erjuillet2017

Plusieurs nouveautés réglementaires vont impacter les acteurs du BTP en matière d'urbanisme, d'aménagement, et de droit de l'environnement en juillet 2017. « Le Moniteur » les a compilées pour vous.

Environnement

L'autorisation environnementale unique devient obligatoire 

Depuis le 1er mars, les porteurs de projets soumis à la réglementation des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et/ou à la nomenclature Iota (installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l’eau) peuvent bénéficier d’une procédure d’autorisation environnementale unique. Au 1er juillet, elle devient la norme, puisqu'il n'est plus possible d'utiliser les procédures antérieures. 

Pour mémoire, jusqu’à douze procédures peuvent être intégrées et instruites simultanément par ce biais, l'objectif restant de diminuer les délais d'autorisation, en réduisant le plus souvent possible l’instruction des demandes à 9 mois, contre 12 à 15 mois auparavant.  Expérimenté depuis 2014 dans certaines régions, ce dispositif a ensuite fait l’objet d’une phase de consultation publique. Sa généralisation à l’ensemble du territoire a été officialisée par trois textes publiés au "JO" du 27 janvier dernier : une ordonnance qui fixe le cadre, un décret en Conseil d’Etat en détaillant les modalités, et un décret simple fixant le contenu du dossier de demande d’autorisation et les règles relatives à son instruction.

Textes concernés :

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation [...]

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