Règles d'urbanisme

Urbanisme & environnement : ce qui change au 1er janvier 2017

Agence française pour la biodiversité, démocratie environnementale, Grand Paris Aménagement… De nombreuses nouveautés réglementaires vont impacter les acteurs du BTP en matière d’urbanisme, d’aménagement, et de droit de l’environnement en 2017. « Le Moniteur » les a compilées pour vous.

Urbanisme & Environnement

La procédure du « cas par cas » revisitée pour l’évaluation environnementale

L’évaluation environnementale des projets, plans et programmes a été réformée l’été dernier. Parmi les nouveautés, le nombre de projets soumis à évaluation environnementale au cas par cas, et non plus de façon systématique, a été accru. La procédure du cas par cas revisitée est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. A noter qu’un arrêté fixant le modèle du formulaire Cerfa à utiliser pour demander l’examen au cas par cas d’une opération est encore attendu.

Textes concernés :

Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 réformant l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes 

Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes 

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

« Réforme de l’évaluation environnementale : la France rattrape (enfin) son retard »

 

 


La démocratie environnementale renforcée

Les règles applicables à la participation du public à l’élaboration de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement changent, pour les décisions pour lesquelles une participation du public a été engagée après le 1er janvier 2017. L’ordonnance (en cours de ratification) introduit notamment un « droit d’initiative » dans le Code de l’environnement au bénéfice des collectivités, des associations ou des citoyens, afin de permettre l’ouverture d’une concertation en amont des projets. Les seuils de pétition sont très élevés : pour les « grands projets », une pétition citoyenne devra rassembler au moins 10 000 signatures (et 500 000 pour obtenir un débat public national sur un projet de réforme ayant un effet important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire).

Texte concerné :

Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement 

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

« Démocratie environnementale et transition énergétique : les ordonnances publiées au Journal officiel »

 



Le nouveau Grand Paris Aménagement opérationnel

Au 1er janvier 2017, la fusion de Grand Paris Aménagement (GPA) avec l’EPA Plaine de France est effective. Préalablement, un décret paru le 29 décembre 2016 a prononcé la dissolution de l’EPA Plaine de France et le transfert de ses droits et obligations vers GPA. Dès le 2 janvier, les équipes ont emménagé dans un nouveau siège social, situé à Paris, dans le XIXème arrondissement. Courant 2017, Grand Paris Aménagement devrait aussi se rapprocher de l’EPA Orsa (Orly-Rungis Seine Amont), mais cette fois dans le cadre d’une fédération. Ce rapprochement interviendra suite à l’adoption par le Parlement du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Texte concerné Décret n° 2016-1915 du 27 décembre 2016

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

« Le nouveau Grand Paris Aménagement sera opérationnel le 1er janvier 2017« 

 

 

 

L’Agence française pour la biodiversité voit le jour

L ’Agence française pour la biodiversité (AFB) est officiellement née le 1 er janvier 2017. L’AFB absorbe quatre établissements (Agence des aires marines protégées, Atelier technique des espaces naturels, Office national de l’eau et des milieux aquatiques et Fédération des parcs nationaux de France). Ses missions principales : préserver, gérer et restaurer la biodiversité ; produire et collecter des données ; apporter son expertise aux pouvoirs publics et acteurs privés ; suivre des mesures de compensation ; assurer des missions de police de l’environnement. Lors de son premier conseil d’administration du 19 janvier, l’agence présentera ses initiatives en faveur de la reconquête de la biodiversité, ainsi que sa feuille de route pour 2017. Un décret du 26 décembre fixe ses modalités d’organisation et de fonctionnement, tandis que son directeur général, Christophe Aubel, a été nommé par un arrêté du 2 janvier 2017.

Textes concernés :

Article 21 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages 

Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l’Agence française pour la biodiversité

Arrêté du 2 janvier 2017 – NOR : DEVL1633990A

 

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

« Loi sur la biodiversité : de nouvelles obligations pour les promoteurs et aménageurs« 

 

 

 

L’obligation de reprise des déchets du BTP s’applique au 1er janvier

L’article 93 de la loi de transition énergétique (LTE) oblige les distributeurs, à compter du 1er janvier 2017, à reprendre, sur leurs points de vente ou à proximité, les déchets du BTP. Un décret du 10 mars 2016 a fixé les modalités de cette reprise. Mais la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) a saisi en juillet le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de ce texte, et d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant son fondement juridique, l’article 93 de la LTE. Le Conseil d’Etat a transmis la QPC au Conseil constitutionnel… qui a jugé cette disposition conforme à la Constitution, dans sa décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017.

Textes concernés :

Article L. 541-10-9 du Code de l’environnement (issu de l’article 93 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015)

Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

« Déchets du BTP : le négoce n’a pas convaincu le Conseil constitutionnel »

« Déchets du BTP : le décret publié, le négoce ne décolère pas


 

 

Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : les tarifs par m2 de construction fixés pour 2017

Constituant l’assiette de la taxe d’aménagement, les valeurs au m2 de surface de construction actualisées pour l’année 2017 sont en légère hausse par rapport à 2016. Elles s’établissent en Ile-de-France à 799 euros (contre 795 l’année précédente) et à 705 euros (contre 701 en 2016) sur le reste du territoire. Ces mêmes valeurs servent également au calcul de la redevance d’archéologie préventive (RAP), dont le taux est reconduit pour 2017 (0,53 € par m2). Pour mémoire, la taxe d’aménagement est exigible lors de tout dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux pour les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme. De son côté, la RAP sert à financer les fouilles archéologiques, son montant pouvant être majoré en fonction de la complexité des opérations. 

Textes concernés :

Arrêté du 7 novembre 2016 – NOR: LHAL1630216A

Arrêté du 21 décembre 2016 – NOR: MCCC1638048A

 

 

Loi Egalité et citoyenneté : la continuité des procédures de Scot et de PLUi assurée

L’article 117 de la loi Egalité et citoyenneté votée définitivement le 22 décembre permet de pallier les conséquences de la révision des schémas intercommunaux de coopération intercommunale qui prendra effet au 1er janvier 2017. La loi organise, au-delà du 1er janvier, la continuité des procédures de schémas de cohérence territoriale (Scot) et de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) impactés par cette révision. Il est précisé que ces dispositions sont rétroactives au 1 er janvier… en attendant la décision des Sages sur la conformité à la Constitution de cette loi avant sa promulgation. 

Texte concerné : Article 117 de la loi Egalité et citoyenneté (en cours d’examen par le Conseil constitutionnel)

 


Communes dotées d’une carte communale : le maire devient automatiquement compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme, même sans délibération du conseil municipal

Dans les communes dotées d’une carte communale avant la publication de la loi Alur, le maire est compétent pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable après délibération du conseil municipal. L’article 134 de la loi Alur a prévu qu’en l’absence de cette délibération, le maire devient automatiquement compétent à compter du 1er janvier 2017.

Texte concerné : Article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

 

 

Sans Scot, les règles de constructibilité se durcissent

L’article 129 de la loi Alur durcit les règles de constructibilité pour toutes les communes qui ne sont pas couvertes par un Scot. Les zones à urbaniser, les zones naturelles, agricoles ou forestières des PLU et documents en tenant lieu, de même que les secteurs non constructibles des cartes communales ne peuvent pas être ouverts à l’urbanisation lors de l’élaboration ou de l’évolution d’un document d’urbanisme.

Texte concerné : Article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

 

 

 


Pour connaître les autres nouveautés au 1er janvier 2017, cliquez sur la ou les thématique(s) de votre choix :

Logement & immobilier

Commande publique, Etat & collectivités

Droit social & vie des entreprises

Réglementation technique & droit de la construction

 

 

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