Règles d'urbanisme

Urbanisme & environnement : ce qui a changé au 1er janvier 2018

Evaluation environnementale, carrières, compétence Gemapi, archéologie préventive… Les nouvelles obligations en matière d’urbanisme embrassent de nombreux domaines.

 

Réforme de l’évaluation environnementale

L’obligation de mise à disposition des études d’impact en open data devient effective

Les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ont été modifiées par le décret du 11 août 2016. L’une de ses dispositions est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Il s’agit du nouvel article R. 122-12 du Code de l’environnement, selon lequel « les maîtres d’ouvrage versent leur étude d’impact, dans l’application informatique mise gratuitement à leur disposition par l’Etat, sous un format numérique ouvert pour une durée de quinze ans. Le fichier de cette étude est accompagné d’un fichier des données brutes environnementales utilisées dans l’étude, au format ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine et exploitable par traitement standardisé de données ».

Ce décret est issu de l’ordonnance du 3 août 2016 et est applicable en partie depuis le 1er janvier 2017. La réforme que ces deux textes portent, vise à clarifier et simplifier le régime de l’évaluation environnementale, notamment en optimisant l’articulation des procédures pour accélérer les projets soumis à étude d’impact.

Textes concernés :

Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

« Evaluation environnementale des documents d’urbanisme : les conseils avisés de l’autorité environnementale »

« Réforme de l’évaluation environnementale : la France rattrape (enfin) son retard »

 

 

Carrières

Contrôler ses émissions de poussières devient une obligation pour les carrières autorisées depuis 2017

Un arrêté du 30 septembre 2016 fixe les dispositions permettant de prévenir, limiter et contrôler les poussières émises par les exploitations de carrières soumises à autorisation. Un suivi de ces émissions en fonction des conditions météorologiques du site est réalisé par l’exploitant pour vérifier l’impact du fonctionnement de l’installation sur son environnement. Il est réalisé sur la base d’un plan de surveillance des émissions, devenu obligatoire au 1er janvier 2018 pour les exploitations de carrières existantes au 1er janvier 2017, qui comprend, selon les termes du texte : « au moins une station de mesure témoin correspondant...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X