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Jurisprudence

Urbanisme commercial - Zones géographiques concernées par l'ouverture des commerces le dimanche

P.P. SECHI |  le 24/10/2017  |  ArchitectureUrbanismeRéglementationBâtimentDroit de l'urbanisme

Urbanisme et Environnement -

Faits : La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié le Code du travail afin de permettre de déroger au repos dominical dans trois types de zones géographiques qu'elle définit (zones touristiques internationales, zones touristiques et zones commerciales).

Par un décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi Macron, le Premier ministre a fixé les critères de délimitation de ces zones.

Plusieurs syndicats et unions syndicales demandent au Conseil d'État d'annuler ce décret.

Question : Les critères fixés par le décret pour déterminer les zones géographiques concernées par l'ouverture des commerces le dimanche sont-ils légaux ?

Décision : Le Conseil d'État valide les critères retenus pour déterminer les [...]

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